Décret gouvernemental n° 2016-602 du 26 mai 2016, portant modification des limites territoriales de certaines communes

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires locales,

Vu la constitution,

Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l'organisation administrative du territoire de la République, tel que modifié par la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000,

Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008,

Vu la loi organique du budget des collectivités publiques locales, promulguée par la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,

Vu la loi organique des conseils régionaux promulguée par la loi n° 89-11 du 4 février 1989, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2006-2 du 9 janvier 2006, portant approbation du décret-loi n° 2005-1 relatif à la composition des conseils régionaux,

Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique et notamment l'article 43,

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009,

Vu le code de la fiscalité locale, promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008, relative à la loi des finances 2009 et notamment l'article 33,

Vu le décret n° 96-543 du premier avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République,

Vu la délibération des délégations spéciales des communes concernées,

Vu l'avis des gouverneurs de l'Ariana, Ben Arous, Manouba, Bizerte, Nabeul, Zaghouan, Béja, de Jendouba, Kef, Siliana, Kasserine, Sidi Bouzid, Kairouan, Sousse, Mahdia, Sfax, Gafsa, Tozeur, Kébili, Gabès, Médenine et Tataouine,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Les limites territoriales de certaines communes sont changées et les régions dont elles relèvent sont fixées conformément au tableau suivant, et ce, concernant les gouvernorats de l'Ariana, Ben Arous, Manouba, Bizerte, Nabeul, Zaghouan, Béja, de Jendouba, Kef, Siliana, Kasserine, Sidi Bouzid, Kairouan, Sousse, Mahdia, Sfax, Gafsa, Tozeur, Kébili, Gabès, Médenine et Tataouine :

Art. 2 - Dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental, chaque commune est tenue de marquer sur le terrain les sommets de la ligne polygonale fixant les limites du périmètre communal pour des bornes e forme de pyramide rectangulaire.

Art. 3 - Le ministre des affaires locales est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 mai 2016.

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre des affaires locales
Youssef Chahed
Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de
l'aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui

Le Chef du Gouvernement
Habib Essid