Loi organique n° 2016-73 du 15 novembre 2016, portant approbation de la convention arabe de lutte contre la corruption (1)
Article unique - Est approuvée la convention arabe de lutte contre la corruption, annexée à la présente loi organique, adoptée au Caire le 21 décembre 2010.
Lire le texte intégral →Loi n° 2016-74 du 15 novembre 2016, portant approbation du contrat de garantie à première demande conclu à Tunis le 18 mai 2016, entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence Française de développement pour la contribution au financement des projets de développement urbain et de gouvernance locale qui s'intègrent dans le cadre du programme quinquennal d'investissement communal (1)
Article unique - Est approuvé, le contrat de garantie, annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 18 mai 2016, entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence Française de développement relatif au crédit octroyé à la caisse des prêts et de soutien aux collectivités locales d'un montant de trente…
Lire le texte intégral →Assemblée
Décision du président de la commission des élections à l'assemblée des représentants du peuple du 15 novembre 2016, portant ouverture des candidatures à l'instance d'accès à l'information (1)
(1) Le texte est publié uniquement en langue arabe.
Présidence de la République
Par décret Présidentiel n° 2016-127 du 5 novembre 2016
L'ordre national du mérite (dans le secteur de la culture), est attribué aux personnes citées ci-après Mesdames et Messieurs :
Grand officier :
- Ridha Behi,
- Omar Khelifi.
Commandeur :
- Abdelaziz Ben Mlouka,
- Najib Ayed,
- Moncef Charfeddine.
Officier :
- Ibrahim Ltaief,
- Khemais Khayati,
- Dorra Zarrouk,
- Chawki Mejri.
Chevalier :
- Kaouther Ben Hania.
Par décret Présidentiel n° 2016-133 du 11 novembre 2016
La catégorie de chevalier de l'ordre de la République, est attribuée aux militaires suivants :
| N° | Grades | Noms Et Prénoms | Matricule | Remarque |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Adjudant-major | Kamel Ben Mohamed Rahali | 40196/1991 | à compter du 1^{er} juillet 2014 |
| 2 | Soldat de 1^{ère} classe | Jaber Ben Amara Naghmouchi | 3300/2013 | à compter du 3 août 2016 |
Décret Présidentiel n° 2016-134 du 15 novembre 2016, portant ratification de la convention arabe de lutte contre la corruption
Article premier - Est ratifiée, la convention arabe de lutte contre la corruption.
Lire le texte intégral →Décret Présidentiel n° 2016-135 du 15 novembre 2016, portant ratification du contrat de garantie à première demande conclu à Tunis le 18 mai 2016, entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence Française de développement pour la contribution au financement des projets de développement urbain et de gouvernance locale qui s'intègrent dans le cadre du programme quinquennal d'investissement communal
Article premier - Est ratifié, le contrat de garantie à première demande conclu à Tunis le 18 mai 2016, entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence Française de développement pour la contribution au financement des projets de développement urbain et de gouvernance locale qui s'intègrent dans le…
Lire le texte intégral →Présidence du gouvernement
Arrêté du chef du gouvernement du 17 novembre 2016, portant organisation des séances de permanence en dehors des horaires et jours de travail dans quelques organismes publics
Article premier - Sont tenus d'assurer des séances de permanence chaque samedi à partir de neuf heures (9h) jusqu'à midi (12) les organismes publics suivants :
Lire le texte intégral →Ministère de la justice
Par arrêté du ministre de la justice du 13 octobre 2016
La démission de Monsieur Hedi Ben Mohamed Mechri, notaire à Jammel circonscription du tribunal de première instance de Monastir, est acceptée pour des raisons personnelles, à compter de la date de publication du présent arrêté.
Ministère de la défense nationale
Par décret Présidentiel n° 2016-131 du 11 novembre 2016
Est promu à titre exceptionnel, au grade de caporal chef, à compter du 3 août 2016, le soldat de 1ère classe Jaber Ben Amara Naghmouchi, ayant le matricule n° 3300/2013.
L'effet pécuniaire de cette promotion prend effet à compter du 1er janvier 2016.
Par décret Présidentiel n° 2016-132 du 11 novembre 2016
La médaille militaire est attribuée au soldat de 1ère classe, Jaber Ben Amara Naghmouchi, matricule 3300/2013, à compter du 3 août 2016
Ministère des finances
Décret gouvernemental n° 2016-1254 du 14 novembre 2016, accordant à la société du projet «le port financier de Tunis» relevant de la société «the gulf finance house» et les sociétés y afférentes les avantages prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements
Article premier - La société du projet « le port financier de Tunis », relevant de la société « the gulf finance house » et les sociétés y afférentes bénéficient de l'exonération de l'impôt sur les sociétés dans le cadre de l'article 52 du code d'incitation aux investissements, et ce, durant les cinq premières années…
Lire le texte intégral →Décret gouvernemental n° 2016-1255 du 14 novembre 2016, portant approbation d'une convention relative à l'installation à Tunis d'une succursale de la société de réassurance « Mapfre Asistencia »
Article premier - Est approuvée, la convention annexée au présent décret gouvernemental conclue à Tunis le 17 juin 2016, entre le ministre des finances et le représentant du conseil d'administration de la société de réassurance Espagnole « Mapfre Asistencia », relative à l'installation d'une succursale de réassurance…
Lire le texte intégral →Arrêté de la ministre des finances du 14 novembre 2016, relatif aux prix de cession des alcools
Article premier - Les prix des alcools livrés aux industries admises au bénéfice des cessions, sont fixés par hectolitre à 100° comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère de l'industrie et du commerce
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce du 20 octobre 2016
Sont désignés membres du conseil d'administration du centre national du cuir et de la chaussure pour une durée de trois 3 ans (2014-2016) :
Lire le texte intégral →Ministère de l'éducation
Par arrêté du ministre de l'éducation du 18 novembre 2016
Est mis fin aux fonctions de Madame Maha Beji, professeur principal de l'enseignement secondaire, en qualité de chef du bureau de planification et de statistiques au secrétariat général, au commissariat régional de l'éducation à Ben Arous.
Ministère de l'énergie, des mines et des enrigies renouvelables
Arrêté de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 18 novembre 2016, portant extension de la durée de validité du premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Borj El Khadhra Sud »
Article premier - Est accordée l'extension de deux ans de la durée de validité de la période du premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Borj El Khadhra Sud ».
Lire le texte intégral →Arrêté de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 18 novembre 2016, portant autorisation de cession totale des droits et des obligations dans le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Sfax Offshore»
Article premier - Est autorisée la cession totale des droits et des obligations détenus par la société « Petrogas E&P Tunisia B.V » au profit de la société « DNO Tunisia AS » dans le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Sfax Offshore »,
Lire le texte intégral →Arrêté de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 18 novembre 2016, portant extension de la durée de validité de la période du premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Kerkouane »
Article Premier - Est accordée l'extension d'une année de la durée de validité de la période du premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Kerkouane ».
Lire le texte intégral →Arrêté de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 18 novembre 2016, portant autorisation de cession totale des droits et des obligations dans la concession d'exploitation d'hydrocarbures dite concession «Ras El Besh»,
Article premier - Est autorisée la cession totale des droits et des obligations détenus par la société «Petrogas E&P Tunisia B.V» au profit de la société «DNO Tunisia AS » dans la concession d'exploitation d'hydrocarbures dite concession "Ras El Bech".
Lire le texte intégral →Arrêté de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 18 novembre 2016, portant autorisation de cession totale et cession partielle des droits et des obligations dans la concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession « Didon»
Article premier - Sont autorisées la cession partielle des droits et obligations détenus par la société « PA Resources Tunisia Pty Ltd » et la cession totale des droits et obligations détenus par la société « Hydrocarbures Tunisia Didon Ltd » dans la concession d'exploitation « Didon » au profit de l'Entreprise…
Lire le texte intégral →Arrêté de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 18 novembre 2016, portant autorisation de cession totale des droits et des obligations dans la concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession « Semmama »
Article premier - Est autorisée la cession totale des droits et obligations détenus par la société «Hydrocarbures Tunisie Corporation» dans la concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession «Semmama» au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières.
Lire le texte intégral →Arrêté de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 18 novembre 2016, portant autorisation de cession totale des droits et des obligations dans la concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession « Djebel Douleb»
Article premier - Est autorisée la cession totale des droits et obligations détenus par la société «Hydrocarbures Tunisie Corporation» dans la concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession « Djebel Douleb» au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières.
Lire le texte intégral →Arrêté de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 18 novembre 2016, portant autorisation de cession totale des droits et des obligations dans le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis «Jelma»
Article premier - Est autorisée la cession totale des droits et des obligations détenus par la société "Hydrocarbures Tunisie Corporation" dans le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Jelma » au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières.
Lire le texte intégral →Arrête de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 18 novembre 2016, portant autorisation de cession totale des droits et des obligations dans la concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession «Djebel Tamesmida»
Article premier - Est autorisée la cession totale des droits et obligations détenus par la société « Hydrocarbures Tunisie Corporation » dans la concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession « Djebel Tamesmida » au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières.
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 31 octobre 2016, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Boubaker Karray, professeur de l'enseignement supérieur agricole, chargé de mission, occupant l'emploi de chef de cabinet du ministre de l'agriculture, des ressources…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et du ministre l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 4 novembre 2016, portant ouverture d'un concours sur dossiers et travaux pour la promotion au grade de professeur hospitalo-universitaire en médecine vétérinaire
Article premier - Est ouvert le 28 décembre 2016 et jours suivants, à l'école nationale de médecine vétérinaire de Sidi Thabet au titre des années 2015-2016, un concours sur dossiers et travaux pour la promotion au grade de professeur hospitalo-universitaire en médecine vétérinaire, selon les indications insérées au…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministres de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 4 novembre 2016, portant ouverture d'un concours sur épreuves, titres et travaux pour le recrutement au grade de maître de conférences agrégé hospitalo-universitaire en médecine vétérinaire
Article premier - Est ouvert le 28 décembre 2016 et jours suivants, à l'école nationale de médecine vétérinaire de Sidi Thabet au titre des années 2015-2016, un concours sur épreuves, titres et travaux pour le recrutement au grade de maître de conférences agrégé hospitalo-universitaire en médecine vétérinaire, selon…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 4 novembre 2016, portant ouverture d'un concours sur épreuves et examen des titres et travaux pour le recrutement d'assistants hospitalo-universitaires en médecine vétérinaire
Article premier - Est ouvert le 28 décembre 2016 et jours suivants, à l'école nationale de médecine vétérinaire de Sidi Thabet, un concours sur épreuves et examen des titres et travaux pour le recrutement d'assistants hospitalo-universitaires en médecine vétérinaire, selon les disciplines et les postes indiqués au…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 4 novembre 2016, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'attaché d'administration du corps administratif commun des administrations publiques
Article premier - Est ouvert au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le 30 janvier 2017 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'attaché d'administration au corps administratif commun des administrations publiques.
Lire le texte intégral →Ministère des technologies de la communication et de l'économie numérique
Par décret gouvernemental n° 2016-1256 du 14 novembre 2016
Monsieur Jaafar Elrabaaoui, magistrat de troisième grade, conseiller auprès de la cour de cassation, est nommé vice-président exerçant à plein temps à l'instance nationale des télécommunications, en remplacement de Madame Leila Dhouibi.
Monsieur Mohamed Taher Missaoui est nommé membre de l'instance nationale des télécommunications au titre d'une personnalité compétente dans le domaine technique, économique ou juridique afférent aux télécommunications, en remplacement de Madame Yamina Mathlouthi.
Ministère des affaires culturelles
Par arrêté du ministre des affaires culturelles du 18 novembre 2016
Monsieur Fathi Kouched, architecte général, est chargé des fonctions de directeur de l'architecture et des métiers au ministère des affaires culturelles.
Il est attribué à l'intéressé la classe exceptionnelle à l'emploi de directeur d'administration centrale.
Ministère du transport
Par décret gouvernemental n° 2016-1257 du 11 novembre 2016
Monsieur Rachid Zaier est nommé de président-directeur général de la société du métro léger de Sfax, et ce, à compter du 17 mai 2016.
Par décret gouvernemental n° 2016-1258 du 11 novembre 2016
Monsieur Jamel Zrig est nommé de président-directeur général de l'office national des postes frontaliers terrestres, et ce, à compter du 23 mai 2016.
Par décret gouvernemental n° 2016-1259 du 11 novembre 2016
Monsieur Karim Daouas est nommé de président-directeur général de la société nationale de transport interurbain, et ce, à compter du 11 avril 2016.
Par décret gouvernemental n° 2016-1260 du 11 novembre 2016
Monsieur Habib Toumi est nommé de président-directeur général de l'agence technique des transports terrestres, et ce, à compter du 23 septembre 2016.
Ministère de la fonction publique et de la gouvernance
Par décret gouvernemental n° 2016-1261 du 14 novembre 2016
Monsieur Ali Kabadou, conseiller au tribunal administratif, est nommé chargé de mission au cabinet du ministre de la fonction publique et de la gouvernance, à compter du 1er novembre 2016.
Par décret gouvernemental n° 2016-1262 du 14 novembre 2016
Madame Imene Berriche épouse Mekni, conseiller des services publics, est nommée chargé de mission au cabinet du ministre de la fonction publique et de la gouvernance.
Par décret gouvernemental n° 2016-1263 du 14 novembre 2016
Madame Henda Rejaibia épouse Amraoui, travailleur social conseiller, est chargée des fonctions de directeur général d'administration centrale, au ministère de la fonction publique et de la gouvernance.
Par décret gouvernemental n° 2016-1264 du 14 novembre 2016
Madame Samia Sayeh, contrôleur d'Etat en chef, est chargée des fonctions de directeur général d'administration centrale, au ministère de la fonction publique et de la gouvernance.
p. 3410Par décret gouvernemental n° 2016-1265 du 14 novembre 2016
Madame Souad Laabidi, conseiller des services publics, est chargée des fonctions de directeur général d'administration centrale, au ministère de la fonction publique et de la gouvernance.
Par décret gouvernemental n° 2016-1266 du 14 novembre 2016
Monsieur Slaheddine Khelifi, administrateur en chef, est chargé des fonctions de directeur général d'administration centrale, au ministère de la fonction publique et de la gouvernance.
Par décret gouvernemental n° 2016-1267 du 14 novembre 2016
Monsieur Chokri Hassine, conseiller des services publics, est chargé des fonctions de directeur général d'administration centrale, au ministère de la fonction publique et de la gouvernance.
Par décret gouvernemental n° 2016-1268 du 14 novembre 2016
Monsieur Mohamed Sami Ben Romdhane, conseiller des services publics, est chargé des fonctions de directeur général d'administration centrale, au ministère de la fonction publique et de la gouvernance.
p. 3411instance supérieure indépendante pour les élections
Résumé des Délibérations du Conseil de l'Instance Supérieure Indépendante pour les Elections du 23 et 24 octobre 2016(1).
Décision de l'Instance Supérieure Indépendante pour les Elections du 14 novembre 2016, portant déclaration des résultats définitifs des élections du conseil supérieur de la magistrature 2016(1)
(1) Le texte est publié uniquement en langue arabe.