Journal Officiel n° 11 du 7 février 2017

Par décret Présidentiel n° 2017-23 du 1er février 2017

Décret gouvernemental n° 2017-189 du 1er février 2017, portant fixation du règlement intérieur de la commission de résolution des banques et des établissements financiers en situation compromise

Article premier - Le présent décret gouvernemental fixe le règlement intérieur de la commission de résolution créée en vertu de l'article 113 de la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers.

Décret gouvernemental n° 2017-190 du 2 février 2017, modifiant le décret n° 2014-3632 du 30 septembre 2014, portant approbation des listes de promotion établies suivant les critères de régularisation du parcours professionnel des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale, du corps de la garde nationale et du corps de la protection civile au titre de l'année 2014

Article premier - Sont abrogées, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2014-3632 du 30 septembre 2014, portant approbation des listes de promotion établies suivant les critères de régularisation du parcours professionnel des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale, du corps de la garde…

Décret gouvernemental n° 2017-191 du 25 janvier 2017, relatif à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables éligibles au bénéfice des

Article premier - Sont fixés à l'annexe 1 du présent décret gouvernemental, la liste des matières premières et produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans la domaine des énergies renouvelables, n'ayant pas des similaires fabriqués localement et…

Par décret gouvernemental n° 2017-192 du 19 janvier 2017

Arrêté du ministre de l'industrie et du commerce du 19 janvier 2017, relatif aux conditions de vérification de la qualité des livraisons, de l'emballage et du marquage du ciment

Article premier - Le présent arrêté fixe les conditions de vérification de la qualité des livraisons, de l'emballage et du marquage du ciment mis sur le marché local définis à l'annexe I du présent arrêté,

Décret gouvernemental n° 2017-193 du 2 février 2017, relatif à la fixation des dispositions spéciales pour le règlement de la situation des agents contractuels chargés de l'enseignement dans le cadre de comblement des besoins conjoncturels aux écoles préparatoires et aux lycées

Article premier - La situation des agents contractuels chargés de l'enseignement dans le cadre de comblement des besoins conjoncturels aux écoles préparatoires et aux lycées à partir du 14 septembre 2008 jusqu'au 30 juin 2013, est réglée conformément aux modalités et aux dispositions prévues par le présent décret…

Décret gouvernemental n° 2017-194 du 2 février 2017, relatif à la fixation des dispositions spéciales pour le règlement de la situation des agents contractuels chargés de l'enseignement dans le cadre de comblement des besoins conjoncturels aux écoles primaires

Article premier - La situation des agents contractuels chargés de l'enseignement dans le cadre de comblement des besoins conjoncturels aux écoles primaires, est réglée par voie d'intégration dans le grade d'agent temporaire de la catégorie « A2 » pour ceux qui ont au moins la maîtrise ou un diplôme national de…

Arrêté du chef du gouvernement du 1er février 2017, autorisant la construction et l'exploitation d'une ligne électrique aérienne de haute tension en 225 kV reliant les postes de transformation de Mateur et de Oued Ezzargua 2

Article premier - Les agents du ministère de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables et ceux de la société tunisienne de l'électricité et du gaz et de l'entreprise contractante sont autorisés à pénétrer dans les propriétés non bâties et non fermées de murs ou autres clôtures équivalentes et énumérées dans…

Arrêté de la ministre de la santé du 1er février 2017, modifiant l'arrêté du 27 août 2011, fixant la liste des substituts du lait maternel

Article premier - Est modifiée la liste des substituts du lait maternel prévue à l'article premier du l'arrêté du 27 août 2011 susvisé, comme suit :

Décret gouvernemental n° 2017-195 du 1er février 2017, portant fixation des règles et des procédures d'appel à la concurrence pour l'attribution d'une licence ou des licences pour l'installation et l'exploitation d'un réseau d'accès pour la fourniture des services de l'internet des objets

Article premier - Le présent décret gouvernemental fixe les règles et les procédures d'appel à la concurrence pour l'attribution d'une licence ou des licences pour l'installation et l'exploitation d'un réseau d'accès pour la fourniture des services de l'internet des objets, conformément à l'article 31 bis du code des…

Arrêté de la ministre des finances et du ministre des affaires culturelles du 1er février 2017, portant fixation des droits sur les services fournis par la bibliothèque nationale

Article premier - Les droits sur les services fournis par la bibliothèque nationale sont fixés comme suit :

Arrêté du ministre du transport du 1er février 2017, fixant les moyens matériels minima requis pour l'exercice de la profession d'entrepreneur de manutention

Article premier - Les moyens matériels minima requis pour l'exercice de la profession d'entrepreneur de manutention sont remplis si la personne morale justifie qu'elle répond aux conditions suivantes :

Arrêté du ministre du transport du 1er février 2017, fixant les moyens matériels minima requis pour l'exercice de la profession d'armateur ou de transporteur maritime

Article premier - Les moyens matériels minima requis pour l'exercice de la profession d'armateur sont remplis si la personne morale justifie qu'elle répond aux conditions suivantes :

Par arrêté du ministre du transport du 7 février 2017

Arrêté de la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance du 1er février 2017, fixant les critères et les conditions d'intégration des surveillants principaux de la sous-catégorie "A3" dans le grade de surveillant principal de la sous-catégorie "A2"

Article premier - Les critères et les modalités d'intégration des surveillants principaux de la sous-catégorie "A3" dans le grade de surveillant principal de la sous-catégorie "A2" sont fixés par les dispositions du présent arrêté.

Décret gouvernemental n° 2017-196 du 1er février 2017, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Kasserine (délégations de Hassi El F'rid, Tala et Feriana)

Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, sis au gouvernorat de Kasserine (délégations de Hassi El F'rid, Tala et Feriana), indiqués aux plans annexés au présent décret gouvernemental…