Loi organique n° 2017-11 du 13 mars 2017, portant approbation de l'accord relatif au transport aérien conclu le 19 novembre 2015, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République du Congo (1)
Article unique - Est approuvé l'accord relatif au transport aérien, annexé à la présente loi organique et conclu à Tunis le 19 novembre 2015, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République du Congo.
Lire le texte intégral →Loi n° 2017-12 du 13 mars 2017, portant approbation de la convention cadre conclue le 4 octobre 2016, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la société internationale islamique de financement du commerce relative au financement des importations de la société tunisienne des industries de raffinage en pétrole brut et produits pétroliers et de la société tunisienne de l'électricité et du gaz en gaz naturel (1)
Article unique - Est approuvée la convention cadre, annexée à la présente loi, conclue le 4 octobre 2016, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la société internationale islamique de financement du commerce relative au financement des importations de la société tunisienne des industries de raffinage en…
Lire le texte intégral →Loi n° 2017-13 du 13 mars 2017, relative aux mesures spécifiques pour la consécration de l'obligation d'accès à la formation professionnelle initiale (1)
Article premier - Sous réserve des dispositions relatives à l'obligation de l'enseignement de base prévues par la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire, la formation professionnelle initiale est obligatoire jusqu'à l'âge de dix-huit ans pour chaque…
Lire le texte intégral →Présidence de la République
Décret Présidentiel n° 2017-41 du 13 mars 2017, portant ratification de la convention cadre conclue le 4 octobre 2016, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la société internationale islamique de financement du commerce, relative au financement des importations de la société tunisienne des industries de raffinage, en pétrole brut et produits pétroliers et la société tunisienne de l'électricité et du gaz en gaz naturel
Article premier - Est ratifiée la convention cadre conclue le 4 octobre 2016, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la société internationale islamique de financement du commerce, relative au financement des importations de la société tunisienne des industries de raffinage en pétrole brut et produits…
Lire le texte intégral →Décret Présidentiel n° 2017-42 du 13 mars 2017, portant ratification de l'accord relatif au transport aérien conclu le 19 novembre 2015, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Congo
Article premier - Est ratifié l'accord relatif au transport aérien conclu le 19 novembre 2015, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Congo.
Lire le texte intégral →Décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement
Article premier - Sont nommés deux membres au gouvernement :
Lire le texte intégral →Présidence du gouvernement
Par décret gouvernemental n° 2017-359 du 13 mars 2017
Mesdames et Messieurs dont les noms suivent, sont nommés membres au conseil de l'instance nationale de lutte contre la corruption :
- Monsieur Mohamed Trabelsi,
- Monsieur Ramzi Jalel,
- Monsieur Lotfi Habib,
- Madame Najet Souissi,
- Monsieur Khaled Arbi,
- Monsieur Mouldi Jendoubi,
- Monsieur Mohamed Nasser Jeljeli,
- Monsieur Abdelmajid Zar,
- Monsieur Aymen Zriba,
- Monsieur Ali Louati,
- Monsieur Zouhaier Hachemi,
- Monsieur Hamid Ben Aziza,
- Monsieur Mohamed Ayadi,
- Madame Najoua Bouassida,
- Monsieur Skander Sallami,
- Monsieur Lassaad Msahli,
- Monsieur Taoufik Chemmeri,
- Monsieur Mounir Graja,
- Monsieur Slaheddine Zahhaf,
- Madame Chaima Bouhlal,
- Madame Emna Jeblaoui,
- Monsieur Meftah Missaoui,
- Monsieur Farhat Toumi,
- Monsieur Abdelkarim Hizaoui,
- Monsieur Ridha Araouri,
- Madame Souad Belazzi,
- Monsieur Salim Hentati,
- Monsieur Khemais Arfaoui,
- Monsieur Amin Ghali,
- Monsieur Mohamed Habib Mekdad.
Est abrogé le décret n° 2013-2394 du 4 juin 2013, portant nomination des membres au conseil de l'instance nationale de lutte contre la corruption.
Par arrêté du chef du gouvernement du 10 mars 2017
Sont nommés en tant que membres actifs résidents en Tunisie à l'académie tunisienne des sciences, des lettres et des arts « Beït Al-Hikma » Madame et Messieurs :
- Zohra Ben Lakdhar Akrout,
- Mohamed Salaheddine Cherif,
- Mabrouk Mannaï,
et ce, en remplacement des Messieurs Karem Boubaker Mahmoud, Abdelkader Mhiri et Mohamed Yaalaoui.
Sont nommés en tant que membres associés de nationalité étrangère à l'académie tunisienne des sciences, des lettres et des arts « Beït Al-Hikma » Messieurs :
- Alaa Al Aswani,
- Elias Zerhouni,
et ce, en remplacement des Messieurs Jamel Al Ghitani et Ahmed Zouil.
p. 1015Ministère des affaires étrangères
Décret gouvernemental n° 2017-360 du 13 mars 2017, portant conclusion d'un échange de lettres relatif à la réalisation du projet de l'hôpital universitaire de Sfax entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Populaire de Chine
Article premier - Est conclu l'échange des lettres relatif à la réalisation du projet de l'hôpital universitaire de Sfax entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Populaire de Chine, annexé au présent décret gouvernemental, signé par la partie tunisienne le 18 novembre 2014…
Lire le texte intégral →Ministère de l'industrie et du commerce
Arrêté du ministre de l'industrie et du commerce, du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et de la ministre des finances du 13 mars 2017, portant fixation du stock de régulation du lait frais stérilisé et de la période de haute lactation pour l'année 2016
Article premier - Le stock de régulation du lait frais stérilisé est fixé à 54 millions de litres pour l'année 2016. La période de haute lactation s'étalera du 1er mars au 31 août 2016.
Lire le texte intégral →Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Par décret gouvernemental n° 2017-361 du 10 mars 2017
Monsieur Mustapha Ezzine, ingénieur général, est chargé des fonctions de directeur régional de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire de l'Ariana.
En application des dispositions de l'article 2 du décret n° 2008-512 du 25 février 2008, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à l'emploi de directeur général d'administration centrale.
Par décret gouvernemental n° 2017-362 du 10 mars 2017
L'indemnité de gestion administrative et financière est accordée à Monsieur Habib Chemkhi, conseiller des services publics, directeur des affaires administratives à la direction générale des services communs au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.
Ministère de la santé
Par arrêté de la ministre de la santé du 17 mars 2017
Le docteur Iteb Charrad est nommé membre représentant le ministère de l'intérieur au conseil d'administration de l'institut national « Zouhaier Kallel » de nutrition et de technologie alimentaire de Tunis, en remplacement du docteur Kacem Zohri, et ce, à compter du 15 novembre 2016.
Par arrêté du ministre de la santé du 17 mars 2017
Monsieur Sami Ben Rayana est nommé membre représentant le ministère de développement, de l'investissement et de la coopération internationale au conseil d'administration de l'hôpital « Fattouma Bourguiba » de Monastir, en remplacement de Madame Safa Ben Slama, et ce, à compter du 6 décembre 2016.
Ministère des affaires sociales
Décret gouvernemental n° 2017-363 du 1er mars 2017, portant création de l'unité de vie pour l'hébergement des personnes handicapées à Kairouan et fixant son organisation administrative et financière et ses modalités de fonctionnement
Article premier - Est créée une unité de vie pour l'hébergement des personnes handicapées à Kairouan.
Lire le texte intégral →Décret gouvernemental n° 2017-364 du 13 mars 2017, fixant les modalités et les procédures d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits au profit des résistants et leurs ayants droit
Article premier - Le présent décret gouvernemental fixe les modalités et les procédures d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits au profit des résistants et leurs ayants droit conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi n° 74-9 du 9 mars 1974, fixant le régime des pensions attribuées aux…
Lire le texte intégral →Ministère du transport
Décret gouvernemental n° 2017-365 du 1er mars 2017, fixant les conditions d'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage et le contrôle y afférent
Article premier - Pour l'application du présent décret gouvernemental, on entend par :
Lire le texte intégral →Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Décret gouvernemental n° 2017-366 du 13 mars 2017, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Siliana (délégations de Siliana Nord, Errouhia, Makther, Gaâfour, Bargou, Kesra et Siliana Sud)
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Siliana (délégations de Siliana Nord, Errouhia, Makther, Gaâfour, Bargou, Kesra et Siliana Sud), indiqués aux plans…
Lire le texte intégral →