Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
p. 217Vu la loi n° 81-73 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016,
Vu la loi n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2017-20 du 12 avril 2017 et notamment son article 45 (nouveau),
Vu la loi n° 96-41 du 10 juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001,
Vu la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du code de la route, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2009-66 du 12 août 2009,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992 et le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 2002-693 du 1er avril 2002, relatif aux conditions et aux modalités de reprise des huiles lubrifiantes et des filtres à huile usagés et de leur gestion, tel que modifié et complété par le décret n° 2008-2565 du 7 juillet 2008,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef de gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires locales et de l'environnement et du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 11 septembre 2017, portant approbation des conditions et des règles d'implantation des ralentisseurs de vitesse sur les voies publiques,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le barème annexé au présent décret gouvernemental, fixe le montant de l'amende administrative prévue par l'article 45 (nouveau) de la loi n° 2017-20 du 12 avril 2017, modifiant et complétant la loi n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat.
Art. 2 - Le montant de l'amende fixé par le barème annexé au présent décret gouvernemental, s'applique aux infractions indiquées par ledit barème et qui sont commises à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Le montant de l'amende fixé par le barème annexé au présent décret gouvernemental est augmenté de dix pour cent (10%) chaque cinq ans.
Pour le calcul de l'augmentation, il est fait application de la règle d'arrondissement des chiffres de manière à décompter la fraction du dinar comme un dinar entier.
Art. 3 - Le présent décret gouvernemental entre en vigueur dans un délai de soixante jours à compter de la date de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 4 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 janvier 2018.
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum
Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
ANNEXE
Barème du montant de l'amende
| Contravention | Valeur de l'amende en dinars tunisien |
|---|---|
| Décharge des déchets de construction ou des terres ou décharge du reste des végétations et des arbustes et les ordures des jardins et les ordures ménagères, dans le domaine public routier de l'Etat ou dans les zones de servitude qui lui est allouées. | 1000 pour chaque opération |
| Arrêt des voitures à des endroits qui ne leur sont pas réservés ou qui ne sont pas autorisés ou susceptible d'entraver la circulation du trafic. | 300 pour chaque voiture |
| Stationnement des voitures à des endroits qui ne leur sont pas réservés ou qui ne sont pas autorisés ou susceptible d'entraver la circulation du trafic. | 200 pour chaque voiture |
| La construction des bâtiments ou des kiosques sans autorisation sur le domaine public routier de l'Etat ou dans les zones de servitude qui lui est allouées. | 100 pour chaque mètre carré |
| L'implantation des panneaux publicitaires sans autorisation sur le domaine public routier de l'Etat ou qui peuvent être visibles sur les propriétés riveraines à partir de ce domaine. | 2000 pour chaque panneau publicitaire |
| La mise en place des bannières publicitaires en matière souple sans autorisation sur le domaine public routier de l'Etat ou qui peuvent être visibles sur les propriétés riveraines à partir de ce domaine. | 1000 pour chaque bannière publicitaire |
| Écriture ou collage des affiches publicitaires ou de renseignement ou d'information ou d'orientation sous les ponts ou sur les poteaux électriques ou sur les ouvrages et les équipements associés au domaine public routier de l'Etat. | 300 pour chaque opération |
| Rejet de l'huile ou des produits liquides nocifs ou tout type de béton sur les bords du domaine public routier de l'Etat et sa servitude et sur les ouvrages d'évacuation des eaux pluviales et des zones vertes et les différents espaces associés au domaine public routier de l'Etat. | 600 pour chaque opération |
| L'évacuation des eaux usées sur les bords des routes ou dans les canaux d'évacuation des eaux pluviales. | 400 pour chaque opération |
| Creuser ou forer dans le domaine public routier de l'Etat. | 100 pour chaque mètre linéaire |
| L'implantation anarchique des ralentisseurs de vitesse dans le domaine public routier de l'Etat. | 1000 pour chaque ralentisseur de vitesse |
| La mise en place des canaux d'irrigation ou tout autre type de canaux dans le domaine public routier de l'Etat. | 100 pour chaque mètre linéaire |
| L'endommagement d'un poteau d'électricité. | 2000 pour chaque opération |
| L'endommagement des lanternes des poteaux d'électricité ainsi que l'écriture et la malfaisance sur les graphismes de la route ou les bornes kilométriques et tout autre équipement appartenant au domaine public routier de l'Etat. | 400 pour chaque opération |
| L'endommagement des panneaux de signalisation routière. | 1000 pour chaque opération |
| L'endommagement des glissières de sécurité. | 100 pour chaque mètre linéaire |
| Le raccordement à un poteau électrique pour s'alimenter en électricité. | 2000 pour chaque opération |
| L'occupation anarchique par le biais d'un moyen de transport ou autre pour la vente des légumes et des fruits et tout autre produit sur le domaine public routier de l'Etat. | 300 pour chaque opération |
| Laisser un véhicule ou une carcasse de véhicule abandonné ou en vue d'une utilisation dans le domaine public routier de l'Etat ou dans les zones de servitude qui lui est allouées. | 500 pour chaque véhicule ou carcasse de véhicule |