Décret gouvernemental n° 2018-382 du 23 avril 2018, portant création du centre national des arts de la marionnette et fixant ses attributions, son organisation administratif et financier et les modalités de son fonctionnement

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires culturelles,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,

Vu la loi n° 96-112, du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises,

Vu la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,

Vu le décret-loi n° 2011-121 du 17 novembre 2011, relatif aux établissements publics de l'action culturelle,

Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'État,

Vu le décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996, portant organisation du ministère de la culture, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-1819 du 25 août 2003 et le décret n° 2012-1885 du 11 septembre 2012,

Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n° 97-567 du 31 mars 1997, fixant les conditions et les modalités de recrutement direct dans les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charges tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2016-511 du 13 avril 2016,

Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005 portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,

Vu le décret n° 2005-1707 du 6 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,

Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014 portant réglementation des marchés publics,

Vu le décret gouvernemental n° 2015-2217 du 11 décembre 2015, fixant le régime de rémunération des chefs d'établissement et des entreprises publics et des sociétés à majorité publics,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-322 du 11 mars 2016, portant délégation de certains pouvoirs du chef du gouvernement à la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Chapitre premier

Dispositions générales

Article premier - Est créé un établissement public à caractère non administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière et soumis à la

tutelle du ministère chargé de la culture, dénommé : « le centre national des arts de la marionnette » qui est un établissement public de l'action culturelle au sens du décret-loi n° 2011-121 du 17 novembre 2011, relatif aux établissements publics de l'action culturelle, désigné dans les articles suivants du présent décret gouvernemental « le centre ».

Le centre national des arts de la marionnette est régi par la législation commerciale à moins qu'elle ne soit pas contraire aux dispositions du présent décret gouvernemental.

Art. 2 - Outre les missions mentionnées au décret-loi n° 2011-121 du 17 novembre 2011, relatif aux établissements publics de l'action culturelle, le centre est chargé notamment de ce qui suit :

• produire et promouvoir les œuvres théâtrales marionnettiques,

• présenter les œuvres théâtrales marionnettiques et permettre au public de les découvrir et diffuser la culture des arts de la marionnette,

• œuvrer à créer des nouvelles formes pour soutenir les productions théâtrales marionnettiques et concevoir des nouveaux circuits afin de les promouvoir en Tunisie et à l'étranger,

• mettre une stratégie pour la formation et le recyclage avec les établissements de formation dans le domaine de théâtre de la marionnette et les arts en relation afin d'affiner les jeunes talents dans ce domaine et les encadrer.

• soutenir la culture théâtrale marionnettique chez l'enfant et développer son imagination,

• prendre les mesures nécessaires pour documenter les œuvres théâtrales marionnettiques et préserver la mémoire nationale théâtrale et créer une bibliothèque nationale et un musée national de la marionnette qui comprennent toutes les œuvres multimodal en relation,

• organiser les manifestations artistiques et intellectuelles liées aux arts de la marionnette et participer à l'animation de la vie théâtrale marionnettique en Tunisie,

• œuvrer à créer un observatoire pour assurer le suivi des activités théâtrales marionnettiques et élaborer les études d'évaluation et de prospection pour développer le secteur des arts de la marionnette,

• établir des relations de partenariat, de coopération et d'échange d'expériences avec les structures et les établissements œuvrant dans le domaine des arts de la marionnette au niveau national et international,

• étudier et proposer les programmes et les projets visant à développer le secteur de théâtre de la marionnette et les arts en relation,

• œuvrer à rendre le centre un établissement de référence dans les différents arts de la marionnette,
• œuvrer à la promotion d'art de la marionnette et les arts en relation et développer et garantir son rayonnement.

Chapitre II

Fonctionnement et organisation administrative

Art. 3 - Le centre comprend les structures suivantes :

• le directeur général,
• le conseil d'établissement,
• le conseil artistique.

Section I - Le directeur général

Art. 4 - Le centre est dirigé par un directeur général nommé par décret gouvernemental sur proposition du ministre chargé de la culture pour une durée de quatre (3) ans renouvelable une seule fois et ce, parmi les personnalités dont la compétence et l'excellence est reconnue dans le domaine de théâtre marionnettique et les domaines culturelles et artistiques et sur la base de la présentation d'un programme artistique pour la direction du centre.

Art. 5 - Le directeur général est chargé de la direction du centre, et de prendre les décisions dans tous les domaines relevant de ses attributions telles que définies par le présent article, à l'exception de celles relevant de l'autorité de tutelle.

Le directeur général est, notamment, chargé de ce qui suit :

• présider le conseil d'établissement et le conseil artistique,
• assurer la direction administrative, financière et technique du centre,
• arrêter les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement du centre et le schéma de financement des projets d'investissement,
• élaborer les travaux du conseil d'établissement et du conseil artistique,
• arrêter et assurer le suivi de l'exécution des contrats-objectifs,
• arrêter les états financiers,
• conclure les marchés, les contrats et les conventions dans les formes et conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur,
• arrêter et assurer le suivi de l'exécution des programmes de travail dans les différents domaines liés aux missions du centre,
• proposer l'organisation des services du centre, le statut particulier de son personnel et son régime de rémunération, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,

• procéder à toutes les mesures nécessaires pour le recouvrement des créances du centre,
• émettre les ordres de recettes et de dépenses,
• conclure les opérations d'acquisition, d'échange et toutes les opérations immobilières relevant de l'activité du centre, et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• recruter des agents, des techniciens et des experts qualifiés dans les domaines artistiques en relation conformément à la législation et la réglementation en vigueur,
• exercer sa pleine autorité sur l'ensemble du personnel du centre, qu'il nomme, administre leur affaires ou licencie, et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• représenter le centre auprès des tiers dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires,
• exécuter toute autre mission liée à l'activité du centre et qui lui est confiée par l'autorité de tutelle.

Art. 6 - Le directeur général peut déléguer une partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature aux agents placés sous son autorité. Toutefois, les contrats et les conventions de travaux, de recherche et d'études, les marchés ainsi que les actes de cession, de résiliation et d'acquisition passés par centre dans le cadre de sa mission, sont signés d'office par le directeur général. La délégation ne peut-être étendue également à l'exercice du pouvoir disciplinaire vis-à-vis du personnel du centre.

Section II - Le conseil d'établissement

Art. 7 - Le conseil d'établissement est chargé d'examiner et de donner son avis sur :

• les contrats-objectifs et le suivi de leur exécution,
• les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement,
• les états financiers,
• l'organisation des services du centre, le statut particulier de son personnel ainsi que son régime de rémunération,
• les marchés et les conventions conclus par le centre,
• les acquisitions, les transactions et toutes les opérations immobilières relevant de l'activité du centre,

Et d'une façon générale le conseil est chargé d'examiner et de donner son avis sur toute autre question liée à l'activité du centre qui lui est soumise par le directeur général.

Art. 8 - Le conseil d'établissement, qui est présidé par le directeur général, se compose des membres suivants :

• un représentant du présidence de gouvernement,
• un représentant du ministère chargé de la culture,
• un représentant du ministère chargé des finances,
• un représentant du ministère chargé de tourisme,
• un représentant du ministère chargé de l'enseignement supérieur,
• un représentant du ministère chargé de l'enfance,
• un représentant du ministère chargé d'éducation,
• un représentant du ministère chargé de la jeunesse,
• un représentant du ministère chargé de la coopération internationale,
• un représentant du conseil artistique du centre.

Les membres du conseil d'établissement sont désignés par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition des ministères et de structure concernés, et ce, pour une période de trois (3) ans renouvelable deux (2) fois au maximum.

Le directeur général peut inviter toute personne dont la compétence est reconnue dans les domaines culturels et artistiques pour assister à la réunion du conseil d'établissement, pour donner son avis sur l'une des questions inscrites à son ordre du jour.

Art. 9 - Le conseil d'établissement se réunit sur convocation du directeur général au moins une fois tous les trois (3) mois et chaque fois que nécessaire, pour examiner les questions inscrites à un ordre du jour fixé par le directeur général et communiqué au moins dix (10) jours avant la date de la réunion à tous les membres du conseil et au ministère chargé de la culture. L'ordre du jour doit être accompagné par tous les documents relatifs aux sujets qui seront étudiés par le conseil.

Ces documents sont également transmis dans les mêmes délais au contrôleur d'État qui assiste aux réunions du conseil en qualité d'observateur. Il donne son avis et peut, le cas échéant, formuler ses réserves sur toutes les questions en rapport avec le respect des lois et la réglementation régissant le centre et concernant toutes les questions ayant un impact financier sur le centre. Les observations et les réserves du contrôleur d'État sont obligatoirement consignés dans le procès-verbal de la réunion.

Le conseil ne peut valablement se réunir qu'en présence de la majorité de ses membres. A défaut du quorum, le conseil se réunit valablement une deuxième fois dans les quinze (15) jours qui suivent, et ce, quel que soit le nombre des membres présents.

Le conseil d'établissement émet ses avis à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, la voix de président est prépondérante.

Le conseil ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Art. 10 - Les procès-verbaux des réunions des conseils doivent être établis dans les dix (10) jours qui suivent la réunion du conseil et les procès-verbaux dans leur version définitive sont consignés dans un registre spécial signé par le directeur général et un membre du conseil d'établissement et tenu au siège social du centre.

Les questions qui requièrent d'autres procédures d'approbation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, sont obligatoirement mentionnées dans les procès-verbaux et présentées au ministère chargé de la culture pour décision.

Le directeur général désigne l'un des cadres du centre pour assurer le secrétariat du conseil.

Art. 11 - Les questions suivantes sont incluses obligatoirement en tant que points permanents de l'ordre du jour du conseil d'établissement :

• le suivi de l'exécution des recommandations précédentes du conseil d'établissement,
• le suivi du fonctionnement du centre, de l'évolution de sa situation et de l'avancement de l'exécution de son budget, sur la base d'un tableau de bord élaboré par le directeur général du centre,
• le suivi de l'exécution des marchés en se référant à deux états élaborés par le directeur général dont le premier porte sur les marchés accusant un retard ou faisant l'objet d'un différend ou dont les dossiers de règlement définitif n'ont pas été approuvés. Le second porte sur les marchés conclus conformément au décret gouvernemental régissant les marchés publics,
• les mesures prises pour remédier aux insuffisances citées dans le rapport du réviseur des comptes et des rapports des organes de l'audit interne et du contrôle externe,

Une note détaillée est obligatoirement communiquée aux membres du conseil d'établissement ainsi qu'au contrôleur d'État et comprend notamment les points suivants avant leur entrée en vigueur :

• les nominations éventuelles aux emplois fonctionnels,

• les augmentations des salaires, des indemnités, des avantages pécuniaires ou en nature, à octroyer dans le cadre de la réglementation en vigueur,
• le programme annuel de recrutement et un rapport périodique concernant son exécution,
• les programmes d'investissement et les schémas de financement y afférents.

Les membres du conseil d'établissement peuvent, dans l'accomplissement de leurs missions, demander la communication de tous les documents nécessaires.

Art. 12 - Le contrat-objectifs est soumis au conseil d'établissement au plus tard avant la fin du mois d'octobre de la première année de la période du plan de développement.

Le budget prévisionnel de fonctionnement et d'investissement et les schémas de financement des projets d'investissement et les états financiers sont soumis au conseil d'établissement dans les délais prévus par les articles 18 et 19 du présent décret gouvernemental.

Art. 13 - Les membres du conseil d'établissement ne peuvent déléguer leurs attributions qu'aux membres du conseil d'établissement. Ils ne peuvent s'absenter des réunions du conseil ou recourir à la délégation qu'en cas d'empêchement, et ce, dans la limite de deux (2) fois par an. Le président du conseil d'établissement doit en informer le ministère chargé de la culture dans les dix (10) jours qui suivent la réunion du conseil.

Section III - Le conseil artistique

Art. 14 - Le conseil artistique est un organe consultatif qui assiste le directeur général dans l'élaboration des programmes d'action du centre dans le domaine des arts de la marionnette et les arts en relation.

Le conseil artistique est chargé, notamment de ce qui suit :

• étudier, émettre son avis et évaluer les programmes d'action du centre dans les domaines de production, de promotion et de formation,
• présenter les prépositions et les conceptions visant à améliorer la qualité des œuvres artistiques du centre et à développer les moyens de son travail,
• étudier et préposer les programmes de coopération dans les domaines artistiques en relation avec les arts de la marionnette avec les établissements œuvrant dans le domaine d'activité du centre au niveau national et international,

• présenter les prépositions et les conceptions visant à promouvoir des arts de la marionnette,
• examiner toute question liée au travail théâtral et dramatique qui lui est soumis par le directeur général du centre ou l'autorité de tutelle.

Le conseil artistique élabore un rapport annuel sur ses activités et il le transmit au directeur général du centre et à l'autorité de tutelle.

Le conseil artistique peut proposer la création des commissions artistiques spécialisées qui émettent leur avis sur des questions précises qui leur en transmis par le président du conseil.

Les commissions susvisés au paragraphe précédent du présent article sont créées par décision du directeur général du centre.

Art. 15 - Le conseil artistique qui est présidé par le directeur général du centre, se compose comme suit :

• un représentant du ministère chargé de la culture : membre,
• trois (3) personnalités dont la compétence et l'excellence est reconnue dans le domaine des arts de la marionnette : membres,
• trois (3) représentants des structures et des organismes professionnels œuvrant dans les domaines artistiques : membres,
• deux (2) personnalités culturelles œuvrant dans le domaine de la culture et des arts : membres.

Les membres du conseil artistique sont désignés par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition de directeur général du centre, et ce, pour une période de trois (3) ans renouvelable deux (2) fois au maximum.

Les représentants des structures et des organismes professionnels sont désignés sur proposition des structures et des organisations concernés.

Le directeur général charge un cadre du centre pour assurer le secrétariat du conseil artistique.

Assistent aux réunions du conseil artistique, les responsables de gestion des structures chargées des questions culturelles et artistiques au centre. Le président du conseil peut inviter toute personne dont la compétence est reconnue dans les domaines de création théâtrale et dramatique, pour assister aux réunions du conseil artistique et donner son avis sur l'une des questions inscrites à l'ordre du jour.

Art. 16 - Le conseil artistique se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an et chaque fois que nécessaire, pour examiner les questions inscrites à un ordre du jour fixé par le président du conseil artistique et communiqué au moins vingt (20) jours avant la date de la réunion à tous les membres du conseil et au ministère chargé de la culture. L'ordre du jour doit être accompagné par tous les documents relatifs aux sujets qui seront étudiés par le conseil.

Le conseil artistique ne peut valablement se réunir qu'en présence de la majorité de ses membres. A défaut du quorum, le conseil se réunit valablement une deuxième fois dans une semaine à partir de délai fixé pour la première réunion, et ce, quel que soit le nombre des membres présents.

Le conseil artistique émet ses avis à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, la voix président est prépondérante.

Les membres de conseil artistique ne peuvent pas émettre leur avis sur les œuvres dont ils ont participés directement à leur élaboration.

Chapitre III

Organisation financière

Section I - Les recettes

Art. 17 - Les recettes du centre proviennent de :

• des revenus des représentations, des programmes d'animation et des manifestations artistiques et culturelles organisés par le centre,
• des revenus de l'exploitation des salles de représentations et des matériels techniques,
• des revenus des services de formation, stages et recyclage présentés par le centre,
• des recettes provenant de l'exploitation des œuvres et des produits du centre,
• des recettes de sponsorisation et de parrainage relatives aux activités du centre,
• des subventions, des dons, des legs et de mécénat accordés au centre conformément à la législation et la réglementation en vigueur,
• les intérêts des placements financiers,
• des subventions allouées par l'État, le cas échéant, dans le cadre du budget du ministère chargé de la culture,
• toutes les autres recettes qui peuvent y revenir conformément à la législation en vigueur.

Section II - Les comptes

Art. 18 - Le directeur général arrête les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement et les soumet à l'avis du conseil d'établissement au plus tard la fin du mois de août de chaque année.

Les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement sont approuvés par décision du ministre chargé de la culture, et ce, conformément à la réglementation en vigueur.

Ces budgets doivent faire ressortir séparément :

A - En recettes :

Les recettes du centre, telles que définies par l'article 17 du présent décret gouvernemental.

B - En dépenses :

• les dépenses de fonctionnement.
• les dépenses d'investissement.
• toutes les autres dépenses entrant dans le cadre des missions du centre.

Art. 19 - La comptabilité du centre est tenue conformément aux règles régissant la comptabilité commerciale.

Le directeur général arrête les états financiers et les soumet à l'avis du conseil d'établissement dans un délai ne dépassant pas trois mois à partir de la date de clôture de l'exercice comptable.

Les états financiers sont approuvés par décision du ministre chargé de la culture conformément à la réglementation en vigueur.

Chapitre IV

Tutelle de l'État

Art. 20 - La tutelle du centre consiste en l'exercice par l'État, par l'intermédiaire du ministère chargé de la culture, des attributions suivantes :

• le suivi des opérations de gestion et de fonctionnement du centre en ce qui concerne notamment leur respect de la législation et de la réglementation en vigueur,
• l'approbation des contrats-objectifs et le suivi de leur exécution,
• l'approbation des budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le suivi de leur exécution,
• l'approbation des états financiers,
• l'approbation des procès-verbaux du conseil d'établissement,
• l'approbation des régimes de rémunération et des augmentations salariales,

• l'approbation des conventions d'arbitrage et des clauses arbitrales et des transactions réglant les différends conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Et d'une manière générale, sont soumis à l'approbation du ministère chargé de la culture, les actes de gestion soumis à l'approbation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 21 - Le ministère chargé de la culture assure également, l'examen des questions suivantes :

• le statut particulier des agents du centre,
• les tableaux de classification des emplois,
• le régime de rémunération,
• l'organigramme,
• les conditions de nomination aux emplois fonctionnels,
• la loi des cadres et les programmes de recrutement et les modalités de leur application,
• les augmentations salariales,
• la classification du centre.

Les données ainsi que les données et indicateurs spécifiques que le centre est tenu de faire parvenir au ministère chargé de la tutelle sectorielle dans le cadre de son rôle de suivi, sont fixées par décision du ministre chargé de la culture, cette décision fixe également la périodicité de transmission.

Art. 22 - Le centre communique au ministère chargé de la culture, pour approbation ou suivi, les documents ci-après :

• les contrats-objectifs et les rapports annuels d'avancement de leur exécution,
• les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et les schémas de financement des projets d'investissement,
• les états financiers,
• les rapports annuels d'activité,
• les rapports de certification légale des comptes et les rapports de contrôle interne,
• les procès-verbaux du conseil d'établissement.
• les états de la situation des liquidités à la fin de chaque mois,
• des données spécifiques.

Ces documents doivent être communiqués dans un délai maximum de quinze (15) jours à partir des dates respectives de leur élaboration.

Art. 23 - Les actes d'approbation par le ministère chargé de la culture sont accomplis dans les délais suivants :

• dans un délai maximum de trois (3) mois à partir de la date de transmission fixée par l'article 19 du décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002 susvisé, pour les contrats-objectifs,
• avant la fin de l'année pour les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et les rapports de suivi annuel d'exécution des contrats-objectifs,
• dans un délai maximum d'un mois de la date de transmission des procès-verbaux du conseil d'établissement fixée par l'article 19 du décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002 susvisé.
• dans un délai d'un mois de la date de transmission fixée par l'article 19 du décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002 susvisé, pour les rapports des réviseurs des comptes et les états financiers.

Le silence du ministère chargé de la culture après expiration des délais précités, est considéré approbation tacite des documents cités aux paragraphes précédents du présent article.

Les contrats-objectifs cités au premier paragraphe du présent article sont approuvés par leur signature par le ministre chargé de la culture et le directeur général du centre conformément à la réglementation en vigueur.

Les documents cités aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article sont approuvés par décision du ministre chargé de la culture.

Art. 24 - Le centre communique à la présidence du gouvernement et au ministère des finances les documents suivants :

• les contrats-objectifs, les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et les schémas de financement des projets d'investissement dans un délai maximum de trois (3) mois à partir de la date de leur approbation par l'autorité de tutelle dans les délais prévus,
• les rapports des réviseurs des comptes et les états financiers dans un délai maximum de quinze (15) jours au maximum à partir de la date de leur approbation conformément à la réglementation en vigueur,
• les états de la situation des liquidités à la fin de chaque mois dans un délai de quinze (15) jours au maximum du mois suivant.

Art. 25 - Le centre communique au ministère chargé du développement, de l'investissement et de la coopération internationale les contrats-objectifs et les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement, ainsi que les schémas de financement des projets d'investissement après leur approbation, et ce, dans un délai maximum de trois (3) mois à partir de la date leur approbation par l'autorité de tutelle dans les délais prévus.

Art. 26 - En plus des données spécifiques citées dans l'article 22 du présent décret gouvernemental, le centre communique directement à la présidence du gouvernement des informations périodiques dans un délai ne dépassant pas la semaine après la fin du mois pour les informations mensuelles, la fin du mois de juillet et du mois de janvier pour les informations semestrielles et la fin du mois de janvier de l'année suivante pour les informations annuelles à l'exclusion des états financiers qui doivent être communiqués dans les délais de leur approbation indiqués ci-dessus.

Ces informations comprennent obligatoirement les données municipales suivantes :

• les données mensuelles : l'état de liquidité, l'effectif, la masse salariale, les recrutements et les départs par situation administrative,
• les données semestrielles : l'endettement, les créances selon les échéances et les nominations aux emplois fonctionnels,
• les données annuelles : les recettes, les charges d'exploitation et le résultat d'exploitation, les tableaux des emplois et des ressources, le tableau des investissements, le porte-feuille des participations, l'effectif, les recrutements et les départs d'agents par situation administrative, la masse salariale, le budget du fonds social et ses emplois et le bilan social.

Art. 27 - Sont désignés auprès du centre un contrôleur d'Etat et un réviseur des comptes qui exercent leurs attributions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Chapitre V

Dispositions finales

Art. 28 - Tous les fonds et les biens meubles ou fonciers mis à la disposition de la structure publique "centre des arts de la marionnette" sont transférés à l'établissement "le centre national des arts de la marionnette" qui remplace ladite structure quant à la prise en charge de ses droits et obligations y compris envers les agents relevant de cette structure.

Art. 29 - Un comptable public est désigné pour assurer les opérations comptables et financières relatives au transfert des engagements entre "centre des arts de la marionnette" et "le centre national des arts de la marionnette" et pour exécuter les engagements découlant de l'établissement résolu.

Art. 30 - En cas de dissolution du centre, ses biens seront restitués à l'Etat, qui exécutera les engagements contractés par le centre et ce, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Art. 31 - Le ministre des affaires culturelles et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 avril 2018.

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum
Le ministre des affaires culturelles
Mohamed Zine El Abidine

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed