Décret gouvernemental n° 2018-614 du 17 juillet 2018, portant modification du décret gouvernemental n° 2017-572 du 28 avril 2017, accordant à la société « FIGEAC AERO TUNISIE » les avantages prévus par les articles 52 et 52 bis du code d'incitation aux investissements

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 82-73 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974 et notamment son article 45 portant création du fonds de promotion et de décentralisation industrielle,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016,

Vu la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l'investissement, telle que modifiée par la loi n° 2017-1 du 3 janvier 2017, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2016,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 78-578 du 9 juin 1978, portant refonte de la réglementation relative au fonds de promotion et de décentralisation industrielle, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2008-386 du 11 février 2008,

Vu le décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990, relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 94-2522 du 9 décembre 1994,

Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,

Vu le décret n° 2014-3629 du 18 septembre 2014, portant composition, attributions, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-572 du 28 avril 2017, accordant à la société « FIGEAC AERO TUNISIE » les avantages prévus par les articles 52 et 52 bis du code d'incitation aux investissements,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 15 mars 2016 et du 7 février 2018,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article premier du décret gouvernemental n° 2017-572 du 28 avril 2017 susvisé et remplacées comme suit :

Article premier (nouveau) - La société « FIGEAC AERO TUNISIE » bénéficie des avantages suivants dans le cadre des articles 52 et 52 bis du code d'incitation aux investissements au titre de l'extension de l'unité principale pour le tournage du métal et le traitement des surfaces des pièces des avions à la zone industrielle Mghira :

• une prime d'investissement égale à 15% du coût de réalisation de l'investissement d'extension susmentionnée, et ce, dans la limite d'un montant maximum de 4.950.000 dinars,

• l'exonération de l'impôt sur les sociétés au titre de l'investissement d'extension pour une période de cinq années à partir de la date de son entrée en exploitation,

• la mise à la disposition de la société d'un lot de terrain au dinar symbolique d'une superficie dans la limite de 9,6 hectares sis à la zone industrielle Mghira du gouvernorat de Ben Arous et ce, conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 2 - Sont abrogées les dispositions du deuxième tiret et du dernier tiret de l'article 4 du décret gouvernemental n° 2017-572 du 28 avril 2017 susvisé et sont remplacées successivement comme suit :

Article 4 - deuxième tiret (nouveau) :

• L'affectation totale par la société « FIGEAC AERO TUNISIE » du lot du terrain objet de l'avantage à son projet relatif à l'extension de l'unité principale pour le tournage de métal et le traitement des surfaces des pièces des avions dont au moins 44000 m² pour les bâtiments,

Article 4 - dernier tiret (nouveau) :

• l'engagement de créer 500 postes d'emploi au minimum dans un délai ne dépassant pas cinq années à partir de la date d'entrée de l'investissement d'extension en exploitation.

Art. 3 - Le ministre des finances, le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises, le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale, le ministre des affaires locales et de l'environnement et le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 juillet 2018.

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed