Décision de l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi n° 2018-3 du 30 juillet 2018 relative au recours en inconstitutionnalité du projet de loi organique n° 2016-30, relatif aux dispositions communes entre les instances constitutionnelles indépendantes
L'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi,
Lire le texte intégral →Présidence du gouvernement
Décret gouvernemental n° 2018-618 du 26 juillet 2018, portant création d'une unité de gestion par objectifs à la Présidence du gouvernement pour l'exécution de la stratégie de réforme et de gouvernance des entreprises et établissements publics
Article premier - Est créé au sein de la Présidence du gouvernement une unité de gestion par objectifs, placée sous l'autorité directe du chef du gouvernement ou de son représentant, chargée de l'exécution de la stratégie de réforme et de gouvernance des entreprises et établissements publics.
Lire le texte intégral →Décret gouvernemental n° 2018-619 du 26 juillet 2018, portant maintien en activité dans le secteur public après l'atteinte de l'âge légal de la retraite
Article premier - Sont maintenus en activité après l'atteinte de l'âge légal de la retraite, les agents dont les noms suivent, conformément aux indications du tableau suivant :
Lire le texte intégral →Décret gouvernemental n° 2018-620 du 30 juillet 2018, portant acceptation de la démission du ministre des relations avec les instances constitutionnelles et de la société civile et des droits de l'Homme
Article premier - Est acceptée, la démission de Monsieur Mehdi Ben Gharbia, le ministre des relations avec les instances constitutionnelles et de la société civile et des droits de l'Homme.
Lire le texte intégral →Ministère de la défense nationale
Décret gouvernemental n° 2018-621 du 26 juillet 2018, modifiant le décret n° 2013-1299 du 26 février 2013, portant création de la commission nationale de toponymie et fixant sa composition, ses missions et les modalités de son fonctionnement
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 4 du décret n° 2013-1299 du 26 février 2013 susvisé et remplacées comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère des affaires religieuses
Arrêté du ministre des affaires religieuses du 26 juillet 2018, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de gestionnaire général de documents et d'archives du corps des gestionnaires de documents et d'archives au ministère des affaires religieuses au titre de l'année 2018
Article premier - Est ouvert au ministère des affaires religieuses, le 1er octobre 2018 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de gestionnaire général de documents et d'archives du corps des gestionnaires de documents et d'archives au ministère des affaires religieuses au titre…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des affaires religieuses du 26 juillet 2018, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur en chef du corps administratif commun des administrations publiques au ministère des affaires religieuses au titre de l'année 2018
Article premier - Est ouvert au ministère des affaires religieuses, le 1er octobre 2018 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur en chef du corps administratif commun des administrations publiques au ministère des affaires religieuses au titre de l'année 2018.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des affaires religieuses du 26 juillet 2018, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de gestionnaire de documents et d'archives du corps des gestionnaires de documents et d'archives au titre de l'année 2018
Article premier - Est ouvert au ministère des affaires religieuses, le 1er octobre 2018 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de gestionnaire de documents et d'archives du corps des gestionnaires de documents et d'archives au titre de l'année 2018.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des affaires religieuses du 26 juillet 2018, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur du corps administratif commun des administrations publiques au ministère des affaires religieuses au titre de l'année 2018
Article premier - Est ouvert au ministère des affaires religieuses, le 1er octobre 2018 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur du corps administratif commun des administrations publiques au ministère des affaires religieuses au titre de l'année 2018.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des affaires religieuses du 26 juillet 2018, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal du corps technique commun des administrations publiques
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal du corps technique commun des administrations publiques, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des affaires religieuses du 26 juillet 2018, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'attaché d'administration du corps administratif commun des administrations publiques au ministère des affaires religieuses au titre de l'année 2018
Article premier - Est ouvert au ministère des affaires religieuses, le 1er octobre 2018 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'attaché d'administration du corps administratif commun des administrations publiques au ministère des affaires religieuses au titre de l'année 2018.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des affaires religieuses du 26 juillet 2018, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de secrétaire d'administration du corps administratif commun des administrations publiques au ministère des affaires religieuses au titre de l'année 2018
Article premier - Est ouvert au ministère des affaires religieuses, le 5 novembre 2018 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de secrétaire d'administration du corps administratif commun des administrations publiques au ministère des affaires religieuses au titre de l'année 2018.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des affaires religieuses du 26 juillet 2018, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de commis d'administration du corps administratif commun des administrations publiques au ministère des affaires religieuses au titre de l'année 2018
Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à trois (3) postes.
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Par décret gouvernemental n° 2018-622 du 26 juillet 2018
Monsieur Anis Ataya, inspecteur général des services financiers, est chargé du secrétariat permanent de la commission nationale de gestion d'avoirs et des biens objet de confiscation ou de récupération en faveur de l'Etat au ministère des finances, à compter du 16 février 2018.
Est abrogé le décret gouvernemental n° 2017-1159 du 20 octobre 2017.
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 26 juillet 2018, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur général des bibliothèques ou de documentation du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques
Article premier - Est ouvert au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, le 20 septembre 2018 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur général des bibliothèques ou de documentation du corps des personnels des bibliothèques et de la…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 26 juillet 2018, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur en chef des bibliothèques ou de documentation du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques
Article premier - Est ouvert au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, le 20 septembre 2018 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur en chef des bibliothèques ou de documentation du corps des personnels des bibliothèques et de la…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 26 juillet 2018, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef au corps technique commun des administrations publiques
Article premier - Est ouvert au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, le 2 octobre 2018 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef au corps technique commun des administrations publiques.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 26 juillet 2018, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques
Article premier - Est ouvert au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, le 26 septembre 2018 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation du corps des personnels des bibliothèques et de la…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 26 juillet 2018, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de bibliothécaire ou documentaliste du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques
Article premier - Est ouvert au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, le 26 septembre 2018 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de bibliothécaire ou documentaliste du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 26 juillet 2018, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste central au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques
Article premier - Est ouvert au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, le 9 octobre 2018 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste central au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 26 juillet 2018, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques
Article premier - Est ouvert au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, le 9 octobre 2018 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 26 juillet 2018, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal au corps technique commun des administrations publiques
Article premier - Est ouvert au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, le 2 octobre 2018 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal au corps technique commun des administrations publiques.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 26 juillet 2018, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien au corps technique commun des administrations publiques
Article premier - Est ouvert au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, le 2 octobre 2018 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien au corps technique commun des administrations publiques.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 26 juillet 2018, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'adjoint technique au corps technique commun des administrations publiques
Article premier - Est ouvert au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, le 2 octobre 2018 jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'adjoint technique au corps technique commun des administrations publiques.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 26 juillet 2018, portant report de l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade d'adjoint technique au corps technique commun des administrations publiques
Article premier - L'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade d'adjoint technique au corps technique commun des administrations publiques ouvert par l'arrêté du 10 avril 2018 susvisé est reporté au 25 septembre 2018 et jours suivants.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 26 juillet 2018, portant report de l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique au corps technique commun des administrations publiques
Article premier - L'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique au corps technique commun des administrations publiques ouvert par l'arrêté du 10 avril 2018 susvisé est reporté au 25 septembre 2018 et jours suivant.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 26 juillet 2018, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de programmeur au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques
Article premier - Est ouvert au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, le 9 octobre 2018 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de programmeur au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 26 juillet 2018, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de bibliothécaire adjoint ou documentaliste adjoint du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques
Article premier - Est ouvert au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, le 26 septembre 2018 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de bibliothécaire adjoint ou documentaliste adjoint du corps des personnels des bibliothèques et de la…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 26 juillet 2018, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'aide bibliothécaire ou aide documentaliste du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques
Article premier - Est ouvert au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, le 26 septembre 2018 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'aide bibliothécaire ou aide documentaliste du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture des ressources hydrauliques et de la pêche du 31 mai 2018, fixant la liste des variétés végétales inscrites au catalogue officiel des variétés végétales pour l'année 2017
Article premier - La liste des variétés inscrites au catalogue officiel des variétés végétales pour l'année 2017, est fixée conformément à la liste annexée au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 12 juin 2018, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux au corps commun des ingénieurs des administrations publiques
Article premier - Le présent arrêté fixe les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux au corps commun des ingénieurs des administrations publiques.
Lire le texte intégral →Ministère des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'homme
Par décret gouvernemental n° 2018-623 du 3 août 2018
Monsieur Chawki Gaddes, assistant de l'enseignement supérieur, est nommé président de l'instance nationale de protection des données à caractère personnel, à compter du 5 mai 2018.