Décision de l'instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi du 27 août 2018, portant prorogation des délibérations concernant le recours en inconstitutionnalité de projet de loi n° 2018-30 relatif au registre national des entreprises
L'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois,
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Décret gouvernemental n° 2018-729 du 16 août 2018, fixant la liste des produits soumis à la taxe de solidarité due au profit du fonds d'indemnisation des dommages agricoles causés par les calamités naturelles
Article premier - Sont soumis à la taxe de solidarité au profit du fonds d'indemnisation des dommages agricoles causés par les calamités naturelles fixée à 1% créée en vertu des dispositions du numéro 2 de l'article 17 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018 les produits…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 16 août 2018, portant augmentation des prévisions des crédits d'engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées aux projets et programmes de développement de l'Etat pour l'année 2017
Article premier - Sont augmentés les montants des crédits d'engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées aux projets et programmes de développement de l'Etat pour l'année 2017 comme suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 16 août 2018, portant création des recettes des finances et des recettes municipales aux gouvernorats de Tunis, Ariana, Gafsa, Bizerte, Manouba, Ben Arous, Kairouan, Sfax, Kasserine et Médenine
Article premier - Sont créées, à compter du 1er août 2018, des recettes aux gouvernorats de Tunis, Ariana, Gafsa, Bizerte, Manouba, Ben Arous, Kairouan, Sfax, Kasserine et Médenine dont la dénomination et les attributions sont indiquées au tableau suivant :
Lire le texte intégral →Ministère de l'éducation
Décret gouvernemental n° 2018-730 du 16 août 2018, modifiant le décret n° 2004-2439 du 19 octobre 2004, fixant le régime de rémunération du corps des enseignants agrégés relevant du ministère de l'éducation et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 3 du décret n° 2004-2439 du 19 octobre 2004 susvisé et sont remplacés comme suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'éducation et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 16 août 2018, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur principal émérite classe exceptionnelle du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique session 2018
Article premier - Le concours interne sur dossiers visé à l'article 5 (bis) du décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998 susvisé pour la promotion au grade professeur principal émérite classe exceptionnelle du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique est organisé conformément aux…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'éducation du 16 août 2018, portant ouverture un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur principal émérite classe exceptionnelle du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique session 2018
Article premier - Est ouvert au ministère de l'éducation, le 31 octobre 2018 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur principal émérite classe exceptionnelle du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique et ce dans la limite de…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'éducation et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 16 août 2018, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur principal émérite du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique session 2018
Article premier - Le concours interne sur dossiers visé à l'article 5 (ter) du décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998 susvisé pour la promotion au grade professeur principal émérite du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique est organisé conformément aux dispositions du présent…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'éducation du 16 août 2018, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur principal émérite du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique session 2018
Article premier - Est ouvert au ministère de l'éducation, le 31 octobre 2018 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur principal émérite du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique et ce dans la limite de deux mille neuf cents…
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Décret gouvernemental n° 2018-731 du 16 août 2018, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet de management de la qualité et l'accompagnement de l'accréditation de deux laboratoires d'analyse à l'institut de la recherche vétérinaire de Tunisie
Article premier - Il est créé à l'institut de la recherche vétérinaire de Tunisie une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet de management de la qualité et l'accompagnement de l'accréditation des deux laboratoires d'analyse suivants :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 16 août 2018, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre classée en autres zones agricoles au gouvernorat de Kasserine
Article premier - Est changée la vocation de la parcelle de terre classée en autres zones agricoles, d'une superficie de 10 ha et sise à la délégation de Jedelienne du gouvernorat de Kasserine, telle qu'elle est indiquée sur l'extrait du plan de la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Kasserine…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 16 août 2018, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre classée en autres zones agricoles au gouvernorat de Kasserine
Article premier - Est changée la vocation de la parcelle de terre classée en autres zones agricoles, d'une superficie de 35 ha 16 ares 61 ca et sise à la délégation de Foussana du gouvernorat de Kasserine, telle qu'elle est indiquée sur l'extrait du plan de la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques, et de la pêche et du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 16 août 2018, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre classée en autres zones agricoles au gouvernorat de Jendouba
Article premier - Est changée la vocation de la parcelle de terre faisant partie de titre foncier n° 155026/7536 Jendouba, classée en autres zones agricoles, d'une superficie de 120 ha et sise à la délégation de Bou Salem du gouvernorat de Jendouba, telle qu'elle est indiquée sur l'extrait du plan de la carte de…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 16 août 2018, relatif à l'organisation de la chasse pendant la saison 2018/2019
Article premier - Pour la saison 2018/2019 les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse pour les différentes espèces de gibier sont fixées ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Décret gouvernemental n° 2018-732 du 16 août 2018, modifiant le décret n° 2017-631 du 28 avril 2017, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation des projets de construction des hôpitaux régionaux catégorie « B » à Sbeïtla, Sbiba et Thala au gouvernorat du Kasserine et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
Article premier - Le terme « à Sbeïtla, Sbiba et Thala au gouvernorat du Kasserine » cité dans l'intitulé et les articles premier, deuxième, quatrième, cinquième et septième du décret gouvernemental n° 2017-631 du 28 avril 2017 susvisé, est remplacé par le terme « à Sbeïtla, Sbiba et El Jem ».
Lire le texte intégral →Ministère de la santé
Arrêté du ministre de la santé du 16 août 2018, portant approbation de la modification du cahier des charges fixant les conditions d'exercer l'activité d'un établissement d'hygiène approuvé par l'arrêté du ministre de la santé publique du 25 octobre 1997
Article premier - Est approuvée la modification du quatrième tiret de l'article 3 du cahier des charges fixant les conditions d'exercer l'activité d'un établissement d'hygiène approuvé par l'arrêté du ministre de la santé publique du 25 octobre 1997, susvisé.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la santé et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 27 août 2018, portant ouverture d'un concours de résidanat en médecine (ancien régime) pour l'année universitaire 2018-2019
Article premier - Un concours de résidant en médecine est ouvert aux facultés de médecine de Tunis, Sousse, Monastir et Sfax, le 2 octobre 2018 et jours suivants, pour le recrutement de 260 résidents en médecine (180 postes pour la liste générale et 80 postes pour la liste spécifique aux régions prioritaires), pour…
Lire le texte intégral →Ministère des affaires de la jeunesse et du sport
Arrêté de la ministre des affaires de la jeunesse et du sport et du ministre des finances du 16 août 2018, fixant les tarifs des services fournis par le complexe sportif de Borj Cedria
Article premier - Le présent arrêté fixe les tarifs des services fournis par le complexe sportif de Borj Cedria.
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