Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 82-27 du 23 mars 1982, portant loi de finances complémentaire pour l'année 1982 et notamment son article 14, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l'année 2007,
Vu la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour l'année 1983 et notamment son article 150, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006,
Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018,
Vu la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000 et notamment son article 35,
Vu la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018 et notamment son article 17,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont soumis à la taxe de solidarité au profit du fonds d'indemnisation des dommages agricoles causés par les calamités naturelles fixée à 1% créée en vertu des dispositions du numéro 2 de l'article 17 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018 les produits suivants :
- les fruits et légumes,
- les céréales collectées par l'office des céréales,
- les olives,
- les produits de la pêche.
Art. 2 - La taxe prévue par l'article premier du présent décret gouvernemental est recouvrée comme suit :
- pour les fruits et légumes par voie de retenue à la source comme en matière de la taxe sur les fruits et légumes importés ou produits localement due au profit du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche,
- pour les céréales collectées par l'office des céréales par voie de retenue à la source comme en matière de la taxe de statistique sur les céréales,
- pour les olives comme en matière de la taxe sur les fruits et légumes par voie de retenue à la source effectuée par les exploitants des huileries, les commerçants de gros, les intermédiaires des marchés de gros des olives et tout intervenant dans la commercialisation en gros de ces produits lors de leur acquisition directement auprès du producteur payée sur la base d'une déclaration mensuelle dans les mêmes délais afférents à la retenue à la source au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés,
- pour les produits de la pêche par voie de retenue à la source comme en matière de la taxe sur les produits de la pêche importés ou produits localement due au profit du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche.
Art. 3 - Le ministre des finances et le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 août 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum
Le ministre de l'agriculture,
des ressources hydrauliques
et de la pêche
Samir Attaieb
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed