Journal Officiel n° 11 du 5 février 2019

Loi organique n° 2019-10 du 30 janvier 2019, relative à la création du programme « AMEN SOCIAL » (1)

Article Premier - Il est créé en vertu de la présente loi un programme “AMEN SOCIAL” désigné ci-après par le programme « AMEN SOCIAL », pour la promotion des catégories pauvres et des catégories à revenu limité.

Loi n° 2019-11 du 30 janvier 2019, portant approbation de l'accord de prêt conclu le 7 juin 2018, entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet de renforcement des fondations pour l'apprentissage(1)

Article unique - Est approuvé l'accord de prêt, annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 7 juin 2018 entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement d'un montant de quatre vingt un millions deux cent mille (81.200.000) Euros pour le financement du projet de…

Loi n° 2019-12 du 30 janvier 2019, portant approbation de l'accord de prêt conclu le 25 janvier 2018 entre la République Tunisienne et la banque africaine de développement pour le financement du projet d'appui à la connectivité routière dans le Nord-Est(1)

Article unique - Est approuvé, l'accord de prêt annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 25 janvier 2018, entre la République Tunisienne et la banque africaine de développement d'un montant de cent vingt-deux millions (122.000.000) d'Euros pour le financement du projet d'appui à la connectivité routière dans le…

Loi n° 2019-13 du 30 janvier 2019, portant approbation de l'accord de prêt conclu le 21 décembre 2017 à Tunis entre la République Tunisienne et la banque africaine du développement pour la participation au financement du projet d'appui au développement des compétences techniques et technologiques(1)

Article unique - Est approuvé l'accord de prêt, annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 21 décembre 2017, entre la République Tunisienne et la banque africaine du développement, d'un montant de soixante-douze millions (72.000.000) Euros pour la participation au financement du projet d'appui au développement des…

Décret Présidentiel n° 2019-19 du 30 janvier 2019, portant ratification de l'accord de prêt conclu le 7 juin 2018, entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement relatif au financement du projet de renforcement des fondations pour l'apprentissage

Article premier - Est ratifié l'accord de prêt conclu le 7 juin 2018, entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement relatif au financement du projet de renforcement des fondations pour l'apprentissage.

Décret Présidentiel n° 2019-20 du 30 janvier 2019, portant ratification de l'accord de prêt conclu le 25 janvier 2018, entre la République Tunisienne et la banque africaine de développement pour le financement du projet d'appui à la connectivité routière dans le Nord-Est

Article premier - Est ratifié l'accord de prêt conclu le 25 janvier 2018, entre la République Tunisienne et la banque africaine de développement pour le financement du projet d'appui à la connectivité routière dans le Nord-Est.

Décret Présidentiel n° 2019-21 du 30 janvier 2019, portant ratification de l'accord de prêt conclu le 21 décembre 2017, entre la République Tunisienne et la banque africaine du développement pour le financement du projet d'appui au développement des compétences techniques et technologiques

Article premier - Est ratifié l'accord de prêt conclu le 21 décembre 2017, entre la République Tunisienne et la banque africaine du développement pour le financement du projet d'appui au développement des compétences techniques et technologiques.

Par décret Présidentiel n° 2019-22 du 31 janvier 2019

Décret Présidentiel n° 2019-25 du 4 février 2019, portant déclaration de l'état d'urgence

Article premier - L'état d'urgence est déclaré sur tout le territoire de la République Tunisienne du 5 février 2019 jusqu'au 6 mars 2019.

Décret gouvernemental n° 2018-88 du 17 décembre 2018, fixant la liste des équipements et pièces de rechange nécessaires à l'activité du transport ferroviaire bénéficiant de l'exonération des droits de douane et de la réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 7% et les conditions pour le bénéfice de ces avantages

Article premier - Sont fixés par la liste n° I annexée au présent décret gouvernemental, les équipements et pièces de rechange nécessaires à l'activité du transport ferroviaire n'ayant pas de similaires fabriqués localement importés par les entreprises de transport ferroviaire, et bénéficiant de l'exonération des…

Décret gouvernemental n° 2019-89 du 11 janvier 2019, portant fixation de la composition et des modalités du fonctionnement de la commission chargée de l'émission de l'avis conforme relatif à l'approbation des mesures de règlement concernant les créances de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics

Article premier - Le présent décret gouvernemental fixe la composition et les modalités du fonctionnement de la commission chargée de l'émission de l'avis conforme relatif à l'approbation des mesures de règlement concernant les créances de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics en vertu de…

Décret gouvernemental n° 2019-90 du 21 janvier 2019, fixant les listes des parties, pièces détachées, accessoires et produits utilisés exclusivement dans la réparation, l'entretien ou entrant dans le montage des équipements et appareils agricoles, des navires et bateaux de pêche bénéficiant de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation et à la fabrication locale

Article premier - Sont fixés par la liste n°1 annexée au présent décret gouvernemental les parties, pièces détachées, accessoires et produits utilisés exclusivement dans la réparation, l'entretien ou entrant dans le montage des équipements et appareils agricoles, des navires et bateaux de pêche importés et n'ayant…

Arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises du 3 janvier 2019, portant deuxième renouvellement d'un permis de recherche de substances minérales du 5ème groupe au lieu dit "Nafta Tozeur" dans le gouvernorat de Tozeur

Article premier - Est renouvelé, pour une période de trois ans, le permis de recherche de substances minérales du 5ème groupe institué par l'arrêté susvisé du 21 mars 2012. Suite à ce renouvellement, la durée de validité dudit permis expirera le 26 mars 2021 inclus.

Arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises du 3 janvier 2019, portant deuxième renouvellement d'un permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe au lieu dit "Sebkhat El Brigua" dans le gouvernorat de Médenine

Article premier - Est renouvelé, pour la deuxième fois et pour une période de trois ans, le permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe institué par l'arrêté susvisé du 21 mars 2012. Suite à ce renouvellement, la durée de validité dudit permis expirera le 26 mars 2021 inclus.

Arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises du 31 janvier 2019, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe au lieu dit "Oued El Aouekria" dans le gouvernorat de Tataouine

Article premier - La société NR-SOL faisant élection de son domicile à la zone industrielle, 1160 Ennadhour, Zaghouan, est autorisée à réaliser les travaux de recherche de substances minérales du 4ème groupe au lieu dit "Oued El Aouekria" dans le gouvernorat de Tataouine.

Arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises du 3 janvier 2019, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 5ème groupe au lieu dit "Kalaa Khasba" dans le gouvernorat de Kef

Article premier - La compagnie des phosphates du Nord faisant élection de son domicile au 53 rue Echam, 1002 Tunis, est autorisée à réaliser les travaux de recherche de substances minérales du 5ème groupe au lieu dit "Kalaa Khasba" dans le gouvernorat de Kef.

Arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises du 3 janvier 2019, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 6ème groupe au lieu dit "Télept" dans le gouvernorat de Kasserine

Article premier - La société Carbonate Tunisienne Liquide, faisant élection de son domicile à la route de Kasserine, Km 3, 1240 Fériana, Kasserine, est autorisée à réaliser les travaux de recherche de substances minérales du 6ème groupe au lieu dit "Télept" dans le gouvernorat de Kasserine.

Arrêté du ministre de l'éducation du 30 janvier 2019, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves d'entrée au cycle de formation pour le recrutement d'inspecteurs de l'enseignement préparatoire et secondaire (session 2018)

Article premier - Est ouvert au ministère de l'éducation, le 8 mars 2019 et jours suivants, un concours externe sur épreuves d'entrée au cycle de formation pour le recrutement d'inspecteurs de l'enseignement préparatoire et secondaire, et ce, dans la limite de 40 postes repartis comme suit :

Arrêté du ministre de l'éducation du 30 janvier 2019, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves d'entrée au cycle de formation pour le recrutement d'inspecteurs des écoles primaires (session 2018)

Article premier - Est ouvert au ministère de l'éducation, le 8 mars 2019 et jours suivants, un concours externe sur épreuves d'entrée au cycle de formation pour le recrutement d'inspecteurs des écoles primaires et ce dans la limite de trente (30) postes repartis comme suit:

Arrêté du ministre de l'agriculture des ressources hydrauliques et de la pêche du 21 janvier 2019, fixant la liste des variétés végétales inscrites au catalogue officiel des variétés végétales pour l'année 2018

Article premier - La liste des variétés inscrites au catalogue officiel des variétés végétales pour l'année 2018, est fixée conformément à la liste annexée au présent arrêté.

Arrêté du ministre des affaires sociales du 11 janvier 2019, portant agrément de l'avenant n° 2 à la convention collective sectorielle de gestion des déchets solides et liquides

Article premier - L'avenant n° 2 à la convention collective sectorielle de gestion des déchets solides et liquides, signé le 13 décembre 2018 et annexé au présent arrêté, est agréé (1).

Arrêté du ministre des affaires sociales du 11 janvier 2019, portant agrément de l'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle du commerce des matériaux de construction, du bois et des produits sidérurgiques

Article premier - L'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle du commerce des matériaux de construction, du bois et des produits sidérurgiques, signé le 13 décembre 2018 et annexé au présent arrêté, est agréé (1).

Arrêté du ministre des affaires sociales du 11 janvier 2019, portant agrément de l'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle des cuirs et peaux

Article premier - L'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle des cuirs et peaux, signé le 13 décembre 2018 et annexé au présent arrêté, est agréé (1).

Arrêté du ministre des affaires sociales du 21 janvier 2019, portant agrément de l'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants

Article premier - L'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants, signé le 27 décembre 2018 et annexé au présent arrêté, est agréé(1).

Arrêté du ministre des affaires sociales du 21 janvier 2019, portant agrément de l'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle de la fonderie et de la métallurgie et des constructions mécaniques

Article premier - L'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle de la fonderie et de la métallurgie et des constructions mécaniques, signé le 27 décembre 2018 et annexé au présent arrêté, est agréé (1).

Arrêté du ministre des affaires sociales du 21 janvier 2019, portant agrément de l'avenant n° 16 à la convention collective sectorielle du textile

Article premier - L'avenant n° 16 à la convention collective sectorielle du textile, signé le 27 décembre 2018 et annexé au présent arrêté, est agréé(1).

Arrêté du ministre des affaires sociales du 21 janvier 2019, portant agrément de l'avenant n° 16 à la convention collective sectorielle de la confection et de la bonneterie

Article premier - L'avenant n° 16 à la convention collective sectorielle de la confection et de la bonneterie, signé le 27 décembre 2018 et annexé au présent arrêté, est agréé(1).

Arrêté du ministre des affaires sociales du 25 janvier 2019, portant agrément de l'avenant n° 14 à la convention collective sectorielle des assurances

Article premier - L'avenant n° 14 à la convention collective sectorielle des assurances, signé le 24 décembre 2018 et annexé au présent arrêté est arrêté(1).

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N° 2019-01

Article premier - Toute société résidente, ayant le label « startup » délivré conformément à la réglementation en vigueur, peut pour les besoins de son activité se faire ouvrir auprès des Intermédiaires Agréés des comptes en devises appelés « comptes startup ».

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N° 2019-02

Article unique - Les dispositions de l'article 14 de la circulaire aux Intermédiaires Agréés n° 2016-09 du 30 décembre 2016, relative aux transferts au titre des opérations courantes sont abrogées et remplacées comme suit :