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DES REPRESENTANTS DU PEUPLE
Assemblée
Décision du président de la commission électorale à l'assemblée des représentants du peuple du 15 février 2019, portant ouverture des candidatures au conseil de l'instance des droits de l'Homme (1)
(1) Les textes sont publiés uniquement en langue arabe.
Présidence du gouvernement
Décret gouvernemental n° 2019-144 du 18 février 2019, portant création d'une commission ministérielle et d'un secrétariat général des affaires maritimes
Article premier - Il est créé auprès du chef du gouvernement une commission ministérielle des affaires maritimes chargée de fixer la stratégie nationale dans le domaine maritime, et de statuer sur les questions liées aux espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction tunisienne.
Lire le texte intégral →Par arrêté du chef du gouvernement du 18 février 2019
Les Dames et Messieurs, dont les noms suivent, sont nommés dans le grade de contrôleur général d'État au comité du contrôle d'État relevant de la Présidence du gouvernement :
- Anouar Aouadi,
- Wided Akrouti,
- Ramla Hlel,
- Mohamed Soussi,
- Wafa Naceri.
Ministère de la justice
Arrêté du ministre de la justice du 18 février 2019, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire au gouvernorat de Tataouine
Article premier - Il sera procédé, à compter du 1er mai 2019, par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis du périmètre d'intervention de l'agence foncière agricole au périmètre public irrigué à « Ejdaïda » sis dans l'imadat d'El Kalâa Ouest,…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la justice du 19 février 2019, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire
Article premier - Il sera procédé, à compter du 1er mai 2019, par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis à l'imadat d'Elhous délégation de Boumerdes et les imadats Essouassi et Aouled Amor Essaida délégation de Mahdia gouvernorat de…
Lire le texte intégral →Par arrêté du ministre de la justice du 18 février 2019
Monsieur Aederraouf El Ajra liquidateur et mandataire de justice est, sur sa demande, déchargé définitivement de ses fonctions à compter de la date de publication du présent arrêté.
p. 427Ministère de la défense nationale
Par décret Présidentiel n° 2019-28 du 18 février 2019
La quatrième classe de l'ordre pour la loyauté et le sacrifice est attribuée aux militaires suivants comme suit :
| N° | Grade | Prénoms et noms | Matricules | Remarques |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Adjudant-major | Abdelaziz Gontassi | 13634/1992 | A compter du 3 octobre 2018 |
| 2 | Caporal-chef | Ounayes Mhamdi | 1837/2009 |
Ministère de l'intérieur
Par arrêté du chef du gouvernement du 18 février 2019
Monsieur Touhami Mhamdi est chargé des fonctions de secrétaire général du gouvernorat de Kasserine, à compter du 4 septembre 2018.
Par arrêté du chef du gouvernement du 18 février 2019
Monsieur Mohamed Bourguiba est chargé des fonctions de premier délégué au gouvernorat de Béja, à compter du 4 septembre 2018.
Par arrêté du chef du gouvernement du 18 février 2019
Sont chargés des fonctions de délégué à compter du 4 septembre 2018 Mesdames et Messieurs :
- Alaeddine Jaouadi au siège du gouvernorat de l'Ariana,
- Mongi Mandili à la délégation de Mnihla gouvernorat de l'Ariana,
- Wassim Lachaal à la délégation de Bir El Hfay gouvernorat de Sidi Bouzid,
- Jamel Mnassri à la délégation de Belkhir gouvernorat de Gafsa,
- Ramzi Zorgane à la délégation de Remada gouvernorat de Tataouine,
- Halima Hamdi à la délégation de Mseken gouvernorat de Sousse,
- Nader Gharbi au siège du gouvernorat de Sousse,
- Sami Rziga à la délégation de Kondar gouvernorat de Sousse,
- Mohamed Sboui à la délégation de Kalaa Kbira gouvernorat de Sousse,
- Amel Slimene au siège du gouvernorat de Zaghouan,
- Issam Saïdani à la délégation de Takelsa gouvernorat de Nabeul.
Par arrêté du chef du gouvernement du 18 février 2019
Madame et Messieurs les délégués ci-après cités sont mutés en leurs mêmes fonctions, à compter du 4 septembre 2018 :
Lire le texte intégral →Par arrêté du chef du gouvernement du 18 février 2019
Monsieur Khaled Louati est déchargé des fonctions de premier délégué au gouvernorat de Béja, à compter du 4 septembre 2018.
Par arrêté du chef du gouvernement du 18 février 2019
Est mis fin aux fonctions de délégué à compter du 4 septembre 2018 Mesdames et Messieurs :
- Fethi Boudhraa délégué de Battane gouvernorat de la Manouba,
- Khaled Touil délégué de Oued Ellil gouvernorat de la Manouba,
- Hayet Mettichi déléguée de Utique gouvernorat de Bizerte,
- Tarek Mili délégué de Ghar El Melh gouvernorat de Bizerte,
- Hajer Challakh déléguée de Ouerdanine gouvernorat de Monastir,
- Monia Jouini déléguée de Hammam Sousse gouvernorat de Sousse,
- Laarbi Kortas déléguée de Klaa Kbira gouvernorat de Sousse.
Ministère des affaires étrangères
Décret gouvernemental n° 2019-145 du 18 février 2019, portant conclusion du programme exécutif de coopération culturelle pour les années 2019-2021 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Islamique de Mauritanie
Article premier - Est conclu, le programme exécutif de coopération culturelle pour les années 2019-2021 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Islamique de Mauritanie, annexé au présent décret gouvernemental, signé à Nouakchott le 6 novembre 2018.
Lire le texte intégral →Décret gouvernemental n° 2019-146 du 18 février 2019, portant conclusion du programme exécutif dans le domaine de l'énergie et des énergies renouvelables entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Islamique de Mauritanie pour les années 2019-2021
Article premier - Est conclu, le programme Exécutif dans le domaine de l'énergie et des énergies renouvelables entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Islamique de Mauritanie pour les années 2019-2021, annexé au présent décret gouvernemental, signé à Nouakchott le 6…
Lire le texte intégral →Décret gouvernemental n° 2019-147 du 18 février 2019, portant conclusion d'un programme exécutif dans le domaine de la protection de l'environnement entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Islamique de Mauritanie pour la période 2019-2021
Article premier - Est conclu, le programme exécutif dans le domaine de la protection de l'environnement entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Islamique de Mauritanie pour la période 2019-2021, annexé au présent décret gouvernemental, signé à Nouakchott le 6 novembre 2018.
Lire le texte intégral →Décret gouvernemental n° 2019-148 du 18 février 2019, portant conclusion d'un programme d'action exécutif dans les domaines de l'habitat, de l'urbanisme, des constructions et de l'aménagement du territoire entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Islamique de Mauritanie
Article premier - Est conclu, le programme d'action exécutif dans les domaines de l'habitat, de l'urbanisme, des constructions et de l'aménagement du territoire entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Islamique de Mauritanie, annexé au présent décret gouvernemental, signé…
Lire le texte intégral →Décret gouvernemental n° 2019-149 du 18 février 2019, portant conclusion du programme exécutif de coopération dans le domaine du tourisme entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Islamique de Mauritanie pour les années 2019-2020
Article premier - Est conclu, le programme exécutif de coopération dans le domaine du tourisme entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Islamique de Mauritanie pour les années 2019-2020, annexé au présent décret gouvernemental, signé à Nouakchott le 6 novembre 2018.
Lire le texte intégral →Décret gouvernemental n° 2019-150 du 18 février 2019, portant conclusion d'un mémorandum d'entente dans le domaine du développement social entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite
Article premier - Est conclu, le mémorandum d'entente dans le domaine du développement social entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite, annexé au présent décret gouvernemental, signé à Ryad le 24 décembre 2018.
Lire le texte intégral →Décret gouvernemental n° 2019-151 du 18 février 2019, portant conclusion d'un accord de coopération entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République du Sénégal dans le domaine de l'éducation
Article premier - Est conclu l'accord de coopération entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République du Sénégal dans le domaine de l'éducation, annexé au présent décret gouvernemental, signé à Tunis le 18 décembre 2018.
Lire le texte intégral →Décret gouvernemental n° 2019-152 du 18 février 2019, portant conclusion de l'accord de reconnaissance mutuelle de l'opérateur économique agréé entre les États parties à la convention arabo-méditerranéenne de libre échange « convention d'Agadir »
Article premier - Est conclu, l'accord de reconnaissance mutuelle de l'opérateur économique agréé entre les États parties à la convention arabo-méditerranéenne de libre échange « convention d'Agadir », annexé au présent décret gouvernemental, signé au Caire le 13 avril 2016.
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Par décret gouvernemental n° 2019-153 du 18 février 2019
Messieurs dont les noms suivent, sont nommés membres du collège du comité général des assurances créé par la loi n° 2008-8 du 13 février 2008 pour une période de cinq ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental :
- Monsieur Salah Sayel : représentant du conseil du marché financier,
- Monsieur Ibrahim Riahi : membre expert en assurance,
- Monsieur Mohamed Bichiou : membre expert en assurance.
Arrêté du ministre des finances du 18 février 2019, portant création du pôle de recouvrement des impôts des moyennes entreprises à Tunis
Article premier - Est créé, à compter du 8 janvier 2019, un pôle de recouvrement des impôts des moyennes entreprises à Tunis.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 18 février 2019, portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants
Article premier - Le tableau suivant comporte le taux d'intérêt effectif moyen relatif au deuxième semestre 2018 pour chaque catégorie de concours bancaire ainsi que le seuil du taux d'intérêt excessif correspondant au titre du premier semestre 2019.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 18 février 2019, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur en chef des services financiers au ministère des finances au titre des années 2017 et 2018
Article premier - Est ouvert au ministère des finances, le 30 avril 2019 et les jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur en chef des services financiers au titre des années 2017 et 2018.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 18 février 2019, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste central au ministère des finances au titre des années 2017 et 2018
Article premier - Est ouvert au ministère des finances, le 30 avril 2019 et les jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste central au titre des années 2017 et 2018.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 19 février 2019, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour la promotion au grade de sous-lieutenant des douanes
Article premier - L'examen professionnel sur épreuves pour la promotion au grade de sous-lieutenant des douanes est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 19 février 2019, portant ouverture d'examen professionnel sur épreuves pour la promotion au grade de sous-lieutenant des douanes au titre de l'année 2017
Article premier - Est ouvert au ministère des finances (direction générale des douanes), le 15 avril 2019 et jours suivants, un examen professionnel sur épreuves pour la promotion au grade de sous-lieutenant des douanes au titre de l'année 2017.
Lire le texte intégral →Ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale
Décret gouvernemental n° 2019-154 du 18 février 2019, portant conclusion d'une convention de don entre l'union européenne et la République Tunisienne pour le financement du programme d'appui à la réforme de la justice (phase 3)
Article premier - Est conclue une convention de don, annexée au présent décret gouvernemental, signée à Tunis le 25 octobre 2018, entre l'Union Européenne et la République Tunisienne pour le financement du programme d'appui à la réforme de la justice (phase 3) d'un montant de soixante millions (60.000.000) Euros,
Lire le texte intégral →Décret gouvernemental n° 2019-155 du 18 février 2019, portant conclusion de l'accord de don entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement relatif à l'appui aux études préliminaires du « projet d'interconnexion électrique entre la Tunisie et l'Italie »
Article premier - Est conclu, l'accord d'octroi d'un don, annexé au présent décret gouvernemental entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement d'un montant de cinq millions cinq cents mille (5.500.000) dollars américains pour l'appui aux…
Lire le texte intégral →Décret gouvernemental n° 2019-156 du 18 février 2019, portant conclusion d'une convention de don entre l'union européenne et la République Tunisienne pour le financement du programme d'appui à la compétitivité et aux exportations
Article premier - Est conclue une convention de don, annexée au présent décret gouvernemental, signée à Tunis le 16 novembre 2018 entre l'union européenne et la République Tunisienne pour le financement du programme d'appui à la compétitivité et aux exportations d'un montant de quatre-vingt-dix millions (90.000.000)…
Lire le texte intégral →Décret gouvernemental n° 2019-157 du 18 février 2019, portant conclusion d'une convention de don entre l'union européenne et la République Tunisienne pour le financement du programme d'appui à la réforme fiscale, à l'inclusion financière et le développement de l'économie sociale et solidaire
Article premier - Est conclue une convention de don, annexée au présent décret gouvernemental, signée à Tunis le 12 novembre 2018 entre l'union européenne et la République Tunisienne pour le financement du programme d'appui à la réforme fiscale, à l'inclusion financière et le développement de l'économie sociale et…
Lire le texte intégral →Décret gouvernemental n° 2019-158 du 18 février 2019, portant conclusion d'une convention de don entre l'union européenne et la République Tunisienne pour le financement du programme objectif transition énergétique
Article premier - Est conclue une convention de don, annexée au présent décret gouvernemental, signée à Tunis le 16 novembre 2018 entre l'union européenne et la République Tunisienne pour le financement du programme objectif transition énergétique d'un montant de cinquante millions (50.000.000) Euros.
Lire le texte intégral →Ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises
Par décret gouvernemental n° 2019-159 du 18 février 2019
Est accordé à Monsieur Sami Ben Mohamed Yahmadi, fonctionnaire à la société tunisienne de l'électricité et du gaz, un congé pour la création d'une entreprise pour une troisième année, à compter du 27 avril 2018.
Par décret gouvernemental n° 2019-160 du 18 février 2019
Est accordé à Madame Habiba Sobhi, fonctionnaire à l'office national des mines, un congé pour la création d'une entreprise pour une année.
Ministère du commerce
Arrêté du ministre du commerce du 19 février 2019, relatif à la fixation d'un tarif minima et d'un tarif maxima pour les services de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui
Article premier - Sont fixés à partir du 22 février 2019 et pour une durée de six mois, un tarif minima et un tarif maxima pour les services de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui, y compris les conteneurs, conformément au code de la route et ses textes d'application notamment le décret n°…
Lire le texte intégral →Ministère de l'éducation
Par décret gouvernemental n° 2019-161 du 18 février 2019
Est mis fin au congé pour la création d'une entreprise accordé à Monsieur Jamel Derbali professeur principal émérite, à compter du 1er décembre 2018.
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Décret gouvernemental n° 2019-162 du 18 février 2019, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de bachelor en administration des affaires délivré par l'institut supérieur des affaires de Tunis
Article premier - Le présent décret gouvernemental fixe le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de bachelor en administration des affaires délivré par l'institut supérieur des affaires de Tunis.
Lire le texte intégral →Par décret gouvernemental n° 2019-163 du 18 février 2019
Les enseignants de l'enseignement supérieur dont les noms suivent, sont chargés des fonctions de doyens et de directeurs d'établissements d'enseignement supérieurs et de recherche relevant de l'université de Carthage à compter du 15 décembre 2017, conformément aux indications du tableau suivant :
Lire le texte intégral →Par décret gouvernemental n° 2019-164 du 18 février 2019
Monsieur Ali Taieb, maître de conférences, est chargé des fonctions de directeur de l'institut supérieur de l'histoire de la Tunisie contemporaine, à compter du 14 mai 2018.
Par décret gouvernemental n° 2019-165 du 18 février 2019
Monsieur Mohamed Hichem Rifi, maître de conférences, est chargé des fonctions de deuxième vice-président de l'université de la Manouba.
Par décret gouvernemental n° 2019-166 du 18 février 2019
Monsieur Abderrazek Ghorbel, professeur principal émérite classe exceptionnelle, est chargé des fonctions de directeur général de l'office des œuvres universitaires pour le Sud au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, à compter du 24 janvier 2018.
En application des dispositions de l'article 3 du décret n° 2014-4200 du 30 octobre 2014, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un directeur général d'administration centrale.
p. 448Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 18 février 2019, portant modification de l'arrêté du 24 novembre 2010, fixant les montants des prêts universitaires
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 24 novembre 2010 susvisé et remplacées par ce qui suit :
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Décret gouvernemental n° 2019-167 du 18 février 2019, modifiant le décret n° 2011-4609 du 3 décembre 2011, fixant la liste des ports de pêche
Article premier - Est supprimé le port d'Aghir relevant du gouvernorat de Médenine de la liste des ports de pêche prévue par l'article premier du décret n° 2011-4609 du 3 décembre 2011, fixant la liste des ports de pêche.
Lire le texte intégral →Ministère de la fonction publique, de la modernisation de l'administration et des politiques publiques
Décret gouvernemental n° 2019-168 du 18 février 2019, portant création des commissions médicales des congés de maladie et fixant leurs composition, attributions et modalités de leur fonctionnement
Article premier - Il est créé auprès de chaque ministère une commission médicale départementale des congés de maladie. Des commissions médicales régionales des congés de maladie peuvent être créées par arrêté du ministre concerné.
Lire le texte intégral →Ministère des affaires locales et de l'environnement
Décret gouvernemental n° 2019-169 du 18 février 2019, fixant le nombre des membres du comité provisoire de fonctionnement des communes
Article premier - Le nombre des membres des comités provisoires de fonctionnement des communes est fixé sur la base du nombre d'habitants des communes conformément au dernier recensement officiel à la date d'entrée en vigueur du décret gouvernemental relatif à la création du comité provisoire de fonctionnement de la…
Lire le texte intégral →Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Décret gouvernemental n° 2019-170 du 18 février 2019, relatif à l'approbation de la liste des concernés par la régularisation de la situation des immeubles domaniaux agricoles situés au gouvernorats de Tozeur et Médenine par voie d'aliénation par entente directe et des prix de ces immeubles
Article premier - Est approuvée la liste, annexée au présent décret gouvernemental, des concernés par la régularisation de la situation des immeubles domaniaux agricoles situés aux gouvernorats de Tozeur et Médenine par voie d'aliénation par entente directe et des prix de ces immeubles.
Lire le texte intégral →Décret gouvernemental n° 2019-171 du 18 février 2019, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Kasserine (délégations de Hassi El F'rid, Feriana et Medjel Bel Abbès)
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés, ci-joint, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Kasserine (délégations de Hassi El F'rid, Feriana et Medjel Bel Abbès) indiqués aux plans annexés au présent décret…
Lire le texte intégral →Décret gouvernemental n° 2019-172 du 19 février 2019, portant modification du décret gouvernemental n° 2018-504 du 7 juin 2018 fixant les conditions et modalités de la régularisation des situations des anciens regroupements résidentiels érigés sur des terrains domaniaux
Article premier - Sont abrogées les dispositions du dernier paragraphe de l'article 5 du décret gouvernemental n° 2018-504 du 7 juin 2018 susvisé et remplacées comme suit :
Lire le texte intégral →Par décret gouvernemental n° 2019-173 du 18 février 2019
Monsieur Imed Ben Taleb Ali, magistrat de troisième grade, est nommé président de la commission de confiscation, à compter du 8 janvier 2019.
Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 18 février 2019, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal à la conservation de la propriété foncière
Article premier - Est ouvert à la conservation de la propriété foncière, le 5 avril 2019 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal à la conservation de la propriété foncière.
Lire le texte intégral →Ministère du transport
Décret gouvernemental n° 2019-174 du 18 février 2019, modifiant le décret n° 2009-3333 du 2 novembre 2009, fixant les plans d'intervention et les moyens pour assister les aéronefs en détresse
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 6 du décret n° 2009-3333 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →