Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-12 du 27 avril 2020, complétant le Code de procédure pénale
Article premier - Il est ajouté au Code de procédure pénale l'article 141 bis ainsi rédigé :
Lire le texte intégral →Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-13 du 27 avril 2020, relatif à la révision des délais relatifs à la réalisation de l'investissement et le bénéfice des incitations
Article premier - Sont suspendus à compter du 23 mars 2020 jusqu'au quinzième jour de la date de publication d'un décret gouvernemental à cet effet :
Lire le texte intégral →Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-14 du 27 avril 2020, portant éduction de dispositions provisoires et exceptionnelles relatives à la suspension des procédures et délais ou leur prorogation en matière de sécurité sociale et de prestations servies par la Caisse nationale de sécurité sociale
Article premier - Le présent décret-loi a pour objet la suspension ou la prorogation des procédures et délais en vigueur en matière de sécurité sociale ainsi que ceux régissant les différentes prestations servies par la Caisse nationale de sécurité sociale.
Lire le texte intégral →Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-15 du 28 avril 2020, fixant des mesures exceptionnelles pour la dispensation et le renouvellement de la délivrance des médicaments pendant la période de mise en confinement total
Article premier - Le présent décret-loi fixe les mesures exceptionnelles pour la dispensation et le renouvellement de la délivrance des médicaments pendant la période de mise en confinement total.
Lire le texte intégral →Assemblée
Par décret gouvernemental n° 2020-166 du 24 avril 2020
Monsieur Wassim Khadraoui, est nommé chargé de mission au cabinet du Président de l'Assemblée des représentants du peuple à compter du 2 janvier 2020.
Présidence du gouvernement
Décret gouvernemental n° 2020-167 du 28 avril 2020, relatif aux attributions du ministre d'Etat auprès du Chef du Gouvernement chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, aux structures et à l'établissement qui relèvent de son autorité, et à la délégation qui lui est accordée de certaines compétences du Chef du Gouvernement
Article premier - Le ministre d'Etat auprès du Chef du Gouvernement chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption est chargé, en outre des attributions prévues par le décret gouvernemental n° 2016-962 susvisé, de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques du…
Lire le texte intégral →Par décret gouvernemental n° 2020-168 du 24 avril 2020
Madame Hanene Ftouhi, journaliste reporter à la Radio Tunisienne, est nommée chargée de mission au cabinet du Chef du Gouvernement à compter du premier avril 2020.
Par décret gouvernemental n° 2020-169 du 24 avril 2020
Madame Afifa Adouani épouse Saidane, administrateur général, est nommée chargée de mission au cabinet du ministre d'Etat auprès du Chef du Gouvernement chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption à compter du 2 mars 2020.
Par décret gouvernemental n° 2020-170 du 24 avril 2020
Madame Fairouz Othman, est nommée chargée de mission au cabinet de la ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée des grands projets nationaux à compter du 15 mars 2020.
Par décret gouvernemental n° 2020-171 du 24 avril 2020
Il est mis fin à la nomination de Madame Amira Riahi épouse Saighi, en qualité de chargée de mission au cabinet du Chef du Gouvernement à compter du premier mars 2020.
Arrêté du Chef du Gouvernement du 24 avril 2020, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi n° 72-87 du 27 décembre 1972 susvisée, Monsieur Abdessalam Mehdi Grissia, premier Président du Tribunal administratif, est habilité à signer, par délégation du Chef du Gouvernement les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des…
Lire le texte intégral →Arrêté du Chef du Gouvernement du 24 avril 2020, portant délegation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi n° 72-87 du 27 décembre 1972 susvisée, Monsieur Lotfi Khaldi, secrétaire général du Tribunal administratif, est habilité à signer, par délégation du Chef du Gouvernement les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses de la…
Lire le texte intégral →Ministère de la santé
Par arrêté du ministre de la santé du 29 avril 2020
Madame Safa Bouwazra, pharmacienne de la santé publique, est chargée des fonctions de sous-directeur des laboratoires à l'unité des laboratoires de biologie médicale à l'administration centrale du ministère de la santé à compter du 1er avril 2020.
Ministère de l'agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques
Par décret gouvernemental n° 2020-172 du 24 avril 2020
Monsieur Abderrazak Trabelsi, ingénieur général, est nommé chef de cabinet du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime et de ressources hydrauliques, et ce, à compter du 2 mars 2020.
Par décret gouvernemental n° 2020-173 du 24 avril 2020
Monsieur Abderrazak Trabelsi, ingénieur général, est nommé chargé de mission au cabinet du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime et de ressources hydrauliques, et ce, à compter du 2 mars 2020.
Par décret gouvernemental n° 2020-174 du 24 avril 2020
Monsieur Hedi Sola, ingénieur général, est nommé chargé de mission au cabinet du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques, et ce, à compter du 17 mars 2020.
Par décret gouvernemental n° 2020-175 du 24 avril 2020
Monsieur Mohamed Ali Azaiez, est nommé chargé de mission au cabinet du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques, et ce, à compter du 17 mars 2020.
Par décret gouvernemental n° 2020-176 du 24 avril 2020
Madame Salwa Kéfi épouse Khiari, ingénieur général, est nommée chargée de mission au cabinet du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques, et ce, à compter du 17 mars 2020.
Par décret gouvernemental n° 2020-177 du 24 avril 2020
Monsieur Moez Sliti, administrateur général, est nommé chargé de mission au cabinet du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques, et ce, à compter du 17 mars 2020.
p. 880Par décret gouvernemental n° 2020-178 du 24 avril 2020
Monsieur Moez Sliti, administrateur général, est chargé des fonctions de directeur général de la cellule de la bonne gouvernance au cabinet du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques, et ce, à compter du 17 mars 2020.
Par décret gouvernemental n° 2020-179 du 24 avril 2020
Il est mis fin à la nomination de Monsieur Boubaker Karray, professeur de l'enseignement supérieur agricole, en qualité de chef de cabinet du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques, et ce, à compter du 2 mars 2020.
Par décret gouvernemental n° 2020-180 du 24 avril 2020
Il est mis fin à la nomination de Monsieur Hamdi Jerbi, contrôleur général des services publics, en qualité de chargé de mission au cabinet du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques, et ce, à compter du 1er janvier 2020.
Par décret gouvernemental n° 2020-181 du 24 avril 2020
Il est mis fin à la nomination de Monsieur Sofiène Garbouj, administrateur en chef, en qualité de chargé de mission au cabinet du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques, et ce, à compter du 1er janvier 2020.
Par décret gouvernemental n° 2020-182 du 24 avril 2020
Il est mis fin à la nomination de Monsieur Anis Ben Rayana, ingénieur en chef, en qualité de chargé de mission au cabinet du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques, et ce, à compter du 1er janvier 2020.
Ministère de l'énergie, des mines et de la transition energetique
Décret gouvernemental n° 2020-183 du 28 avril 2020, relatif à la création du ministère de l'énergie, des mines et de la transition énergétique et à la fixation de ses attributions et des structures qui relèvent de son autorité
Article premier - Il est créé en vertu du présent décret gouvernemental le ministère de l'énergie, des mines et de la transition énergétique.
Lire le texte intégral →Ministère des affaires sociales
Décret gouvernemental n° 2020-184 du 27 avril 2020, relatif à la fixation des modalités, conditions et procédures de bénéfice des indemnités exceptionnelles et provisoires instituées pour l'accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »
Article premier - Le présent décret gouvernemental a pour objet de déterminer les modalités, conditions et procédures d'application des dispositions du décret-loi n° 2020-3 du 14 avril 2020 susvisé.
Lire le texte intégral →Ministère des affaires religieuses
Par décret gouvernemental n° 2020-185 du 24 avril 2020
Monsieur Habib Jeridi, conseiller des services publics, est nommé chef de cabinet du ministre des affaires religieuses.
Le présent décret gouvernemental prend effet à compter du 16 mars 2020.
Par décret gouvernemental n° 2020-186 du 24 avril 2020
Monsieur Habib Jeridi, conseiller des services publics, est nommé chargé de mission au cabinet du ministre des affaires religieuses.
Le présent décret gouvernemental prend effet à compter du 16 mars 2020.
Par décret gouvernemental n° 2020-187 du 24 avril 2020
Il est mis fin à la nomination de Monsieur Hakim Amairi, contrôleur de dépenses publiques, en qualité de chef de cabinet du ministre des affaires religieuses à compter du 7 janvier 2020.
Par décret gouvernemental n° 2020-188 du 24 avril 2020
Il est mis fin à la nomination de Monsieur Hakim Amairi, contrôleur de dépenses publiques, en qualité de chargé de mission au cabinet du ministre des affaires religieuses à compter du 7 janvier 2020.
Ministère de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées
Par décret gouvernemental n° 2020-189 du 24 avril 2020
Madame Kaouther Hedhli épouse Ben Ammar, administrateur en chef, est nommée chef de cabinet de la ministre de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées à compter du 4 mars 2020.
Par décret gouvernemental n° 2020-190 du 24 avril 2020
Monsieur Anis Dalhoumi, administrateur général, est nommé chargé de mission au cabinet de la ministre de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées.
Par décret gouvernemental n° 2020-191 du 24 avril 2020
Madame Chaima Issa Benhagui épouse Chérif est nommée chargée de mission au cabinet de la ministre de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées à compter du 23 mars 2020.
Par décret gouvernemental n° 2020-192 du 24 avril 2020
Monsieur Tarek Ferjaoui, professeur principal hors classe de la jeunesse et de l'enfance, est nommé chargé de mission pour diriger le bureau de relation avec les services extérieurs et les établissements sous-tutelle au cabinet de la ministre de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées à compter du 23 mars 2020.
p. 888Par décret gouvernemental n° 2020-193 du 24 avril 2020
Madame Hella Ben Youssef épouse Ouardani est nommée chargée de mission au cabinet de la ministre de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées.
Par décret gouvernemental n° 2020-194 du 24 avril 2020
Madame Kaouther Hedhli épouse Ben Ammar, administrateur en chef, est nommée chargée de mission au cabinet de la ministre de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées à compter du 4 mars 2020.
Par décret gouvernemental n° 2020-195 du 24 avril 2020
Madame Jihene Gasmi, conseiller des services publics, est chargée des fonctions de directeur général de la cellule centrale de gouvernance au ministère de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées à compter du 1er avril 2020.
Par décret gouvernemental n° 2020-196 du 24 avril 2020
Madame Yousra Abbassi épouse Houki, conseiller des services publics, est chargée des fonctions de chef de l'unité d'encadrement des investisseurs au ministère de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées.
En application des dispositions de l'article 17 du décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013, l'intéressée bénéficie du rang et avantages d'un directeur général d'administration centrale.
Par décret gouvernemental n° 2020-197 du 24 avril 2020
Il est mis fin à la nomination de Monsieur Fakhreddine Elhabazi, en qualité de chargé de mission au cabinet de la ministre de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées à compter de 1er avril 2020.
Ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises
Par décret gouvernemental n° 2020-198 du 24 avril 2020
Monsieur Kamel Weslati, ingénieur général, est nommé chef de cabinet du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises, et ce, à compter du 6 mars 2020.
Par décret gouvernemental n° 2020-199 du 24 avril 2020
Monsieur Adnen Zidane, administrateur en chef, est nommé chargé de mission au cabinet du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises, et ce, à compter du 26 mars 2020.
Par décret gouvernemental n° 2020-200 du 24 avril 2020
Monsieur Moujahed Boughdiri, ingénieur en chef est chargé des fonctions de chef d'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'État au ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises avec rang et avantages de directeur général d'administration centrale.
Par décret gouvernemental n° 2020-201 du 24 avril 2020
Monsieur Fathi Benour, administrateur général, est chargé des fonctions d'inspecteur général au ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises avec rang et avantages de directeur général d'administration centrale.
Par décret gouvernemental n° 2020-202 du 24 avril 2020
Il est mis fin à la nomination de Monsieur Taoufik Abbes, inspecteur central des services financiers, en qualité de chef de cabinet du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises, et ce, à compter du 26 décembre 2019.
Par décret gouvernemental n° 2020-203 du 24 avril 2020
Il est mis fin à la nomination de Monsieur Taoufik Abbes, inspecteur central des services financiers, en qualité de chargé de mission au cabinet du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises, et ce, à compter du 26 décembre 2019.
Par décret gouvernemental n° 2020-204 du 24 avril 2020
Il est mis fin à la nomination de Monsieur Moncef Njemi, cadre à l'agence nationale de maîtrise de l'énergie, en qualité de chargé de mission au cabinet du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises, et ce, à compter du 1er janvier 2020.
p. 889Par décret gouvernemental n° 2020-205 du 24 avril 2020
Il est mis fin à la nomination de Madame Malika Amri, conseiller à la cour des comptes, en qualité de chargée de mission au cabinet du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises, et ce, à compter du 1er février 2020.
Ministère des affaires culturelles
Par arrêté de la ministre des affaires culturelles du 14 avril 2020
Monsieur Naceur Mohsen, professeur principal émérite de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de chef de cellule de gouvernance à l'institut national du patrimoine au ministère des affaires culturelles.
En application des dispositions de l'article 3 du décret gouvernemental n° 2016-1158 du 12 août 2016, l'intéressé a le rang de directeur d'administration centrale.
Par arrêté de la ministre des affaires culturelles du 14 avril 2020
Monsieur Lotfi Belhouchet, maître de recherches archéologiques et historiques, est chargé des fonctions de directeur de département des musées nationaux de l'institut national du patrimoine au ministère des affaires culturelles.
En application des dispositions de l'article 13 du décret n° 93-1609 du 26 juillet 1993, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un sous-directeur d'administration centrale.
Par arrêté de la ministre des affaires culturelles du 14 avril 2020
La classe exceptionnelle à l'emploi de chef de service est accordée à Monsieur Ammar Othmane, chargé de recherche archéologiques et historique, chargé des fonctions d'inspecteur régional du patrimoine au Sahel-Sud à l'institut national du patrimoine au ministère des affaires culturelles.
Par arrêté de la ministre des affaires culturelles du 14 avril 2020
Madame Ferdaous Mahouachi, administrateur, est chargée des fonctions de chef de service de gestion du budget du titre 1 à l'institut national du patrimoine au ministère des affaires culturelles.
Par arrêté de la ministre des affaires culturelles du 14 avril 2020
Madame Fadhila ben Messaoud, conservateur en chef du patrimoine, est chargée des fonctions de chef de la section de la période romaine et byzantine à l'institut national du patrimoine au ministère des affaires culturelles.
En application des dispositions de l'article 13 du décret n° 93-1609 du 26 juillet 1993, l'intéressée bénéficie des indemnités et avantages accordés à un de service d'administration centrale.
Ministère des affaires de la jeunesse et des sports
Par décret gouvernemental n° 2020-206 du 24 avril 2020
Il est mis fin à la nomination de Madame Kaouther Hedhli épouse Ben Ammar, administrateur en chef, en qualité de chef de cabinet du ministre des affaires de la jeunesse et des sports à compter du 4 mars 2020.
Par décret gouvernemental n° 2020-207 du 24 avril 2020
Il est mis fin à la nomination de Madame Kaouther Hedhli épouse Ben Ammar, administrateur en chef, en qualité de chargé de mission au cabinet du ministre des affaires de la jeunesse et des sports à compter du 4 mars 2020.