Décret gouvernemental n° 2021-479 du 28 juin 2021, portant création d'une indemnité mensuelle spécifique au profit des agents du corps des conseillers praticiens en éducation relevant du ministère de l'éducation

Le Chef du Gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'éducation,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-7 du 17 avril 2020.

Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,

Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attribution de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret n° 2014-55 du 10 janvier 2014, fixant le statut particulier du corps des conseillers praticiens en éducation relevant du ministère de l'éducation ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres.

Vu l'avis du Tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:

Article premier - Est créée, au profit des agents du corps des conseillers praticiens en éducation relevant du ministère de l'éducation soumis aux dispositions du décret n° 2014-55 du 10 janvier 2014 susvisé, une indemnité mensuelle spécifique dont le montant est fixé à 90 dinars servie en trois tranches comme suit :

• 22d,5 servi au 1er mai 2021.
• 22d,5 servi au 1er septembre 2021.
• 45 d servi au 1er mai 2022.

Art. 2 - L'indemnité mensuelle spécifique est soumise à l'impôt sur le revenu et aux retenues au titre de la contribution pour la retraite, la prévoyance sociale et le capital décès.

Art. 3 - Le ministre de l'éducation et le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 28 juin 2021.

Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi

Pour Contreseing
Le ministre de l'éducation
Fethi Sellaouti
Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement
Ali Kooli

MINISTERE DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE L'INTEGRATION
PROFESSIONNELLE