Décret gouvernemental n° 2021-481 du 28 juin 2021, fixant le régime de rémunération du corps des animateurs sportifs relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de l'intégration professionnelle

Le Chef du Gouvernement,

Sur proposition du ministre de la jeunesse, des sports et de l'intégration professionnelle.

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont complétée et notamment le décret- loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 74-511 du 27 avril 1974, fixant les taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 97-2129 du 10 novembre 1997,

Vu le décret n° 94-1706 du 15 août 1994, fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 95-1086 du 19 juin 1995,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,

Vu le décret n° 2013-1513 du 6 mai 2013, fixant le régime de rémunération du corps des animateurs sportifs relevant du ministère de la jeunesse et des sports,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,

Vu le décret gouvernemental n° 2021-128 du 15 février 2021, chargeant la secrétaire d'Etat auprès du ministre de la jeunesse, des sports et de l'intégration professionnelle, de l'exercice des fonctions du ministre de la jeunesse, des sports et de l'intégration professionnelle par intérim,

Vu le décret gouvernemental n° 2021-480 du 28 juin 2021, fixant le statut particulier du corps des animateurs sportifs relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de l'intégration professionnelle,

Vu l'avis du Tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:

Article premier - Les dispositions du présent décret gouvernemental fixent le régime de rémunération applicable au corps des animateurs sportifs relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de l'intégration professionnelle.

Art. 2 - Outre le traitement de base, il est alloué au corps des animateurs sportifs visés à l'article premier du présent décret gouvernemental, les indemnités suivantes :

• indemnité de sujétions pédagogiques,
• indemnité kilométrique,
• prime de rendement.

Art. 3 - Les taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques et de l'indemnité kilométrique allouées aux personnels du corps des animateurs sportifs sont fixés conformément aux indications du tableau suivant :

Art. 4 - L'indemnité kilométrique et l'indemnité de sujétions pédagogiques sont servies mensuellement et à terme échu.

Art. 5 - L'indemnité kilométrique est exclusive de toute autre indemnité ou avantage de même nature servi aux agents indiqués au titre de leur grade.

Art. 6 - Les montants de la prime de rendement allouée aux personnels du corps des animateurs sportifs sont fixés conformément au tableau suivant :

Art. 7 - Nonobstant les dispositions contraires, le critère de l'absentéisme au travail est pris en compte dans l'octroi de la note de rendement pour le service du montant restant de cette prime pour le corps des animateurs sportifs, et ce, en réduisant un demi point sur vingt (20) pour chaque journée d'absence irrégulière ou pour maladie enregistrée au cours du semestre. La note sera égale à zéro (0) au cas où les absences atteignent quarante (40) jours ou plus.

Art. 8 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret gouvernemental et notamment le décret n° 2013-1513 du 6 mai 2013 susvisé.

Art. 9 – Le ministre de la jeunesse, des sports et de l'intégration professionnelle et le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement sont chargés chacun en ce qui la concerne de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 28 juin 2021.

Pour Contreseing

La ministre de la jeunesse, des sports et de l'intégration professionnelle par intérim

Sihem Ayadi

Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement

Ali Kooli

Le Chef du Gouvernement

Hichem Mechichi