Journal Officiel n° 14 du 4 février 2022

Décret-loi n° 2022-9 du 2 février 2022, fixant les modalités et les procédures de remise des montants des indemnités de retard dues au titre des dettes résultant des interventions du Fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce

Article premier - Il est accordé exceptionnellement une remise des montants des indemnités de retard prévues par l'article 5 de la loi n° 93-65 du 5 juillet 1993 relative à la création d'un fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce, calculées sur la base du taux d'intérêt légal en matière…

Décret Présidentiel n° 2022-68 du 4 février 2022, relatif à l'émission de l'emprunt obligataire national 2022

Article premier – L'Etat émet un emprunt obligataire national selon les procédures arrêtées par le présent décret Présidentiel, destiné à la couverture d'une partie des besoins du budget de l'Etat pour l'année 2022.

Arrêté de la ministre des finances du 3 février 2022, fixant les calendriers de paiement des créances fiscales revenant à l'État, des amendes et condamnations pécuniaires et des amendes fiscales administratives et des droits et taxes et amendes relatives aux infractions et délits douaniers, prévus par l'article 67 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022

Article premier - Le calendrier de paiement prévu par le numéro 1 de l'article 67 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022 est fixé comme suit pour les créances fiscales revenant à l'État ainsi que les créances au titre de la taxe sur les établissements à caractère…

Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie du 3 février 2022, portant création, composition, attributions et fonctionnement d'un Comité technique chargé de la mise en place des mécanismes de réduction progressive et durable des subventions à l'électricité et au gaz naturel

Article premier - Il est institué un comité technique auprès du ministère chargé de l'énergie, dénommé « Comité technique chargé de la mise en place des mécanismes de réduction progressive et durable des subventions à l'électricité et au gaz naturel », et désigné ci-après « le Comité technique ».

Décret Présidentiel n° 2022-55 du 26 janvier 2022, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tozeur (délegation de Tozeur)

Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevants du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Tozeur (délegation de Tozeur) indiqués aux plans annexés au présent décret Présidentiel et au tableau ci-après :

Décret Présidentiel n° 2022-59 du 27 janvier 2022, portant expropriation pour cause d'utilité publique, des parcelles de terre sises à la délégation de Hajeb ElAyoun, gouvernorat de Kairouan, nécessaires à la réalisation du projet de l'autoroute de desserte des gouvernorats de Kairouan, Sidi Bouzid, Kasserine, Gafsa et ses annexes tranche Tunis-Jelma (tronçon gouvernorat de Kairouan de la délégation de Hajeb ElAyoun)

Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement et de l'habitat, des parcelles de terre sises à la délégation de Hajeb El Ayoun, gouvernorat de Kairouan, nécessaires à…

Par décret Présidentiel n° 2022-67 du 2 février 2022