Présidence du gouvernement
Par arrêté de la commission nationale de lutte contre le terrorisme n° 2022-4 du 20 juillet 2022
Sont gelés pour une période de six mois renouvelables, les biens et ressources économiques du nommé Haithem Ben Ali Ben Abderrahmen Brahim, né le 21/04/1992, domicilié à Chatt Meriam Akouda Sousse, de nationalité Tunisienne, détenteur de la carte d'identité nationale n° *312.
Par arrêté de la commission nationale de lutte contre le terrorisme n° 2022-5 du 20 juillet 2022
Sont gelés pour une période de six mois renouvelables, les biens et ressources économiques du nommé Mahmoud Ben Ali Ben Ibrahim Salami, né le 28/08/1988, domicilié à Sidi Hmed Zarouk Gafsa Sud, de nationalité Tunisienne, détenteur de la carte d'identité nationale n° *828.
Par arrêté de la commission nationale de lutte contre le terrorisme n° 2022-6 du 20 juillet 2022
Sont gelés pour une période de six mois renouvelables, les biens et ressources économiques du nommé Chawki Ben Abdelwahab Ben Khmais Mrad, né le 07/03/1971, domicilié à Herguela Sousse, de nationalité Tunisienne, détenteur de la carte d'identité nationale n° *690.
Par arrêté de la commission nationale de lutte contre le terrorisme n° 2022-7 du 20 juillet 2022
Sont gelés pour une période de six mois renouvelables, les biens et ressources économiques du nommé Sami Ben Khamis Ben Salah Essid, né le 10/02/1968, domicilié à Marsa Tunis, de nationalité Tunisienne, détenteur de la carte d'identité nationale n° *547.
Par arrêté de la commission nationale de lutte contre le terrorisme n° 2022-8 du 20 juillet 2022
Sont gelés pour une période de six mois renouvelables, les biens et ressources économiques du nommé Mohamed Ben Abdelrazzak Ben Mohamed Khiyari, né le 22/05/1984, domicilié à Boumhal Benarous, de nationalité Tunisienne, détenteur de la carte d'identité nationale n° *289.
Par arrêté de la commission nationale de lutte contre le terrorisme n° 2022-9 du 20 juillet 2022
Sont gelés pour une période de six mois renouvelables, les biens et ressources économiques du nommé Hichem Ben Mohamed Ben Abdelrazek Ben Rabeh, né le 11/03/1985, domicilié à Soukra Ariana, de nationalité Tunisienne, détenteur de la carte d'identité nationale n° *309.
Par arrêté de la commission nationale de lutte contre le terrorisme n° 2022-10 du 20 juillet 2022
Sont gelés pour une période de six mois renouvelables, les biens et ressources économiques du nommé Slim Ben Belgassem Kantri, né le 04/03/1981, domicilié à Tadhamon Ariana, de nationalité Tunisienne, détenteur de la carte d'identité nationale n° *791.
Par arrêté de la commission nationale de lutte contre le terrorisme n° 2022-11 du 20 juillet 2022
Sont gelés pour une période de six mois renouvelables, les biens et ressources économiques du nommé Hamza Ben Moheddine Ben Belgacem Gammoudi, né le 17/04/1987, domicilié à Hay Nour ouest Sidi Bouzid, de nationalité Tunisienne, détenteur de la carte d'identité nationale n° *222.
p. 2328Ministère de la justice
Arrêté de la ministre de la justice du 22 juillet 2022, portant délégation de signature
Article premier - En application des dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à Monsieur Messaoud Bartouli, conseiller des prisons et de rééducation de classe suprême, chef de service des affaires financières et de…
Lire le texte intégral →Ministère de la défense nationale
Par décret Présidentiel n° 2022-624 du 14 juillet 2022
Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Riadh Abbass, conseiller des services publics, en tant que directeur général des affaires administratives et financières au ministère de la défense nationale et ce à compter du 1er juin 2022.
Par décret Présidentiel n° 2022-625 du 14 juillet 2022
Monsieur Ridha Dridi, contrôleur général des dépenses publiques est chargé des fonctions de directeur général des affaires administratives et financières au ministère de la défense nationale et ce à compter du 1er juin 2022.
p. 2329Ministère de l'intérieur
Décret Présidentiel n° 2022-632 du 14 juillet 2022, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Skhira du gouvernorat de Sfax
Article premier - Le territoire de la commune de Skhira est délimité par la ligne fermée (A-B-C-D-E-F-G-H-I-J-K-L-M-N-O-P-Q-R-S-T-U-V-A) marquée en couleur orangée sur le plan annexé au présent décret Présidentiel et définie comme suit :
Lire le texte intégral →Décret Présidentiel n° 2022-633 du 14 juillet 2022, relatif à la délimitation du territoire de la commune d'Errakhmet du gouvernorat de Kasserine
Article premier - Le territoire de la commune d'Errakhmet est délimité par la ligne fermée (A-B-C-D-E-F-G-H-I-J-K-L-M-N-O-P-Q-R-S-T-U-V-W-X- Y-Z-A1-A) indiquée en couleur jaune sur le plan annexé au présent décret Présidentiel et définie comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Décret Présidentiel n° 2022-636 du 18 juillet 2022, modifiant et complétant le décret n° 96-1190 du 1er juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation
Article premier - Sont abrogées les dispositions du 2ème tiret de l'article 4 du décret n° 96-1190 du 1er juillet 1996 susvisé, et remplacées comme suit :
Lire le texte intégral →Par décret Présidentiel n° 2022-640 du 19 juillet 2022
Monsieur Imed Balti, analyste en chef, est nommé chargé de mission au cabinet de la ministre des finances.
Par décret Présidentiel n° 2022-641 du 19 juillet 2022
Monsieur Mohamed Nouira conseiller des services financiers de deuxième degré, est chargé des fonctions d'administrateur du budget de l'Etat de 1ère catégorie au comité général de l'administration du budget de l'Etat au ministère des finances.
En application des dispositions de l'article 14 du décret n° 91-556 du 23 avril 1991, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un directeur général d'administration centrale.
Par décret Présidentiel n° 2022-642 du 19 juillet 2022
Monsieur Ahmed Guesmi conseiller des services publics, est chargé des fonctions d'administrateur du budget de l'Etat de 1ère catégorie au comité général de l'administration du budget de l'Etat au ministère des finances.
p. 2336En application des dispositions de l'article 14 du décret n° 91-556 du 23 avril 1991, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un directeur général d'administration centrale.
Par décret Présidentiel n° 2022-643 du 19 juillet 2022
Madame Zohra Ben Brahem épouse Bdir, conseiller des services financiers de deuxième degré, est chargée des fonctions de directeur général d'administration centrale au secrétariat général du conseil national des normes des comptes publics au ministère des finances.
Par décret Présidentiel n° 2022-644 du 19 juillet 2022
Monsieur Mourad Bouabidi, conseiller des services financiers de deuxième degré, est chargé des fonctions de chef de centre régional de contrôle des impôts relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances.
En application des dispositions de l'article 9 du décret gouvernemental n° 2017-1156 du 27 octobre 2017, l'intéressé bénéficie du rang et des avantages d'un directeur général d'administration centrale.
Ministère de l'industrie, des mines et de l'énergie
Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 14 juillet 2022, portant autorisation de construction et d'exploitation d'une ligne électrique aérienne de haute tension en 150 kV reliant le poste de Thyna au poste haute tension de la station de dessalement d'eau de mer de Sfax
Article premier - Il est autorisé la construction et l'exploitation d'une ligne électrique aérienne de haute tension en 150 kV reliant le poste de Thyna au poste haute tension de la station de dessalement d'eau de mer de Sfax.
Lire le texte intégral →Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie du 14 juillet 2022, portant création, composition, attributions et fonctionnement du comité de pilotage du programme de transition énergétique dans les établissements publics
Article premier - Il est créé un comité de pilotage auprès de l'Agence Nationale pour la Maîtrise de l'Energie dénommé « Comité de Pilotage du Programme de Transition Énergétique dans les Etablissements Publics », appelé ci-après « COPIL-TEEP ».
Lire le texte intégral →Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie du 6 juin 2022, portant octroi de l'accord pour la réalisation de projets de production d'électricité à partir des énergies renouvelables à des fins d'autoconsommation raccordés sur le réseau moyenne tension
Article premier - Est octroyé l'accord pour la réalisation des projets de production d'électricité à partir de l'énergie solaire photovoltaïque à des fins d'autoconsommation raccordés sur le réseau moyenne tension (sans transport de l'électricité produite) et qui sont indiqués dans le tableau ci-après:
Lire le texte intégral →Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie du 6 juin 2022, portant octroi de l'accord pour la réalisation de projets de production d'électricité à partir des énergies renouvelables à des fins d'autoconsommation raccordés sur le réseau moyenne tension
Article premier - Est octroyé l'accord pour la réalisation des projets de production d'électricité à partir de l'énergie solaire photovoltaïque à des fins d'autoconsommation raccordés sur le réseau moyenne tension (sans transport de l'électricité produite) et qui sont indiqués dans le tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie du 6 juin 2022, modifiant l'arrêté du 29 décembre 2021 portant octroi de l'accord pour la réalisation de projets de production d'électricité à partir des énergies renouvelables à des fins d'autoconsommation raccordés sur le réseau moyenne tension
Article premier - Est abrogé le nombre 8 du tableau figurant dans l'article premier de l'arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie du 29 décembre 2021 susmentionné et remplacé par ce qui suit :
Lire le texte intégral →Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie du 20 juin 2022, portant institution du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis «Bir Abdallah»
Article premier - Est accordé le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Bir Abdallah » au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société « YNG Exploration Limited », et ce, pour une période initiale d'une durée de quatre (4) ans à compter de la date de publication du présent arrêté…
Lire le texte intégral →Arrêté de la ministre de l'industrie des mines et de l'énergie du 20 juin 2022, portant deuxième renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Zaafrane »
Article premier - Est renouvelé le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Zaafrane » pour une période de quatre (4) ans allant du 4 mai 2022 au 3 mai 2026, et ce au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société « Mazarine Energy Tunisia BV ».
Lire le texte intégral →Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie du 20 juin 2022, portant institution de la concession d'exploitation d'hydrocarbures dite concession d'exploitation « Zarat Nord »
Article premier - Est instituée une concession d'exploitation d'hydrocarbures dite concession d'exploitation « Zarat Nord » au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières avec un taux de 100%.
Lire le texte intégral →Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie du 20 juin 2022, portant institution du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis «Jebil»
Article premier - Est accordé le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis «Jebil » au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société «Perenco Tunisia Company Limited», et ce pour une période initiale d'une durée de quatre (4) ans à compter de la date de publication du présent arrêté au…
Lire le texte intégral →Ministère du commerce et du développement des exportations
Par décret Présidentiel n° 2022-645 du 19 juillet 2022
Monsieur Samir Abid, inspecteur en chef des finances, est nommé inspecteur général du commerce au ministère du commerce et du développement des exportations
En application des dispositions de l'article 17 du décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, l'intéressé a rang et avantages de directeur général d'administration centrale.
Ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Décret Présidentiel n° 2022-650 du 21 juillet 2022, fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 2018-2019
Article premier - Les prix de base à la production et à l'achat auprès des collecteurs des céréales saines, loyales et marchandes de la récolte de l'année 2018 sont fixés comme suit :
Lire le texte intégral →Par décret Présidentiel n° 2022-646 du 19 juillet 2022
Monsieur Hamed Daly Hassen, professeur de l'enseignement supérieur agricole, est chargé des fonctions de président directeur général de l'office national de l'huile.
Ministère de la santé
Décret Présidentiel n° 2022-629 du 14 juillet 2022, modifiant et complétant le décret n° 2006-1118 du 20 avril 2006, fixant la mission, les attributions, l'organisation administrative et financière ainsi que les règles de fonctionnement du centre national de pharmacovigilance
Article premier - Est abrogée l'expression «le centre national de pharmacovigilance » prévue au titre du décret n° 2006-1118 du 20 avril 2006, susvisé et là où elle figure dans ses articles et remplacée par l'expression « le centre national "Chalbi Belkahia" de pharmacovigilance ».
Lire le texte intégral →Ministère de l'éducation
Décret Présidentiel n° 2022-639 du 19 juillet 2022, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour achever la réalisation du projet de modernisation des établissements scolaires financés par la banque européenne d'investissement, l'institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW) et l'union européenne et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
Article premier - Est créée au sein du ministère de l'éducation, une unité de gestion par objectifs pour achever la réalisation du projet de modernisation des établissements scolaires financé par la banque européenne d'investissement, l'institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW) et l'union européenne,…
Lire le texte intégral →Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Par décret Présidentiel n° 2022-649 du 19 juillet 2022
Madame Kaouther Hzami, maître assistant de l'enseignement supérieur, est chargée des fonctions de directeur de l'institut supérieur d'informatique et de multimédia de Gabès, à compter du 15 décembre 2020.
Ministère des transports
Arrêté du ministre des transports du 22 juillet 2022, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe premier de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Youssef Ben Romdhane, officier principal de première classe de la marine marchande, chef de cabinet du ministre des transports, est habilité à signer par délégation du…
Lire le texte intégral →Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Décret Présidentiel n° 2022-626 du 14 juillet 2022, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Gafsa (délégations d'El Guetar et Gafsa Nord)
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Gafsa (délegations d'El Guetar et Gafsa Nord) indiqués aux plans annexés au présent décret Présidentiel et au tableau…
Lire le texte intégral →Décret Présidentiel n° 2022-627 du 14 juillet 2022, portant homologation du procès-verbal de la commission de reconnaissance et de délimitation du terrain relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Ben Arous (délegation d'El M'hamdia)
Article premier - Est homologué le procès-verbal susvisé ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique de l'immeuble relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Ben Arous (délegation d'El M'hamdia) indiqué au plan annexé au présent décret Présidentiel et au tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Décret Présidentiel n° 2022-628 du 14 juillet 2022, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tunis (délegation d'El Kram)
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Tunis (délegation d'El Kram) indiqués aux plans annexés au présent décret Présidentiel et au tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Ministère de l'environnement
Par décret Présidentiel n° 2022-647 du 19 juillet 2022
Madame Thouraya Bacha, administrateur général de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, est chargée des fonctions de secrétaire général du ministère de l'environnement.
Par décret Présidentiel n° 2022-648 du 19 juillet 2022
Madame Thouraya Bacha, administrateur général de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, est nommée chargée de mission au cabinet de la ministre de l'environnement.