Décrets-lois p. 3163
Décret-loi n° 2022-69 du 22 novembre 2022, portant loi de finances rectificative pour l'année 2022
Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles premier, 2, 5,6,7 et 8 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 relatif à la loi de finances pour l'année 2022, et remplacées par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Ministère des finances
p. 3252
Arrêté de la ministre des finances du 23 novembre 2022, portant modification de l'arrêté de la ministre des finances du 28 décembre 2021 relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022
Article premier - Sont annulées les dispositions des articles premier et 2 de l'arrêté de la ministre des finances du 28 décembre 2021 susvisé et remplacées comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère de l'industrie, des mines et de l'énergie
p. 3310
Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie et de la ministre des finances du 23 novembre 2022, portant modification de l'arrêté du ministre de l'énergie, des mines et de la transition énergétique et du ministre des finances du 31 mars 2020 fixant la composition et le fonctionnement de la commission technique chargée de la fixation et du suivi des prix de vente des produits pétroliers finis importés et ceux raffinés localement
Article premier - Sont abrogées les dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 31 mars 2020 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
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