Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis aux créanciers — Suite à la décision du juge commissaire responsable de la distribution des deniers et de…

Publié au Annonces légales n° 21 du 5 février 2004, page 420 · réf. 2004S0226VEPA2

Suite à la décision du juge commissaire responsable de la distribution des deniers et de l'ordre des créanciers auprès du tribunal de première instance de Mahdia, ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution des deniers consignés en date du 5 février 2003, quittance n° R000957 d'un montant de 8.349,884 dinars saisi de la Société Paladien-Dido Mahdia, et suite à la requête présentée par la CNSS. Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion et dans les trente jours de cette publication ou de la réception de la lettre recommandée, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Cette annonce a été rédigée conformément aux articles 466 et 468 du code des procédures civiles et commerciales.

Citer : Avis aux créanciers — Suite à la décision du juge commissaire responsable de la distribution des deniers et de…, JORT (Annonces légales) n° 21 du 5 février 2004, p. 420.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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