Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution des deniers

Publié au Annonces légales n° 21 du 5 février 2004, page 420 · réf. 2004T0543VEPA2

Le greffier des saisies immobilières du tribunal de première instance de Tunis annonce la distribution d'un montant de 400.000 qui a été déposé auprès de la caisse des dépôts et consignation par Mr Ghazali Saïdi, le 30 décembre 2003, sous le numéro 16987, suivant le reçu n° 6889 en action contre la Société El Karama El Maghribia en son représentant légal.

L'appel de distribution est inscrit sous le n° 471/04.

Ainsi, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, et dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne, de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, produire ses titres de créances au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile élu de droit pour le produisant.

Cette demande comme l'indique l'art. 468 CPCC énoncera les causes des préférences de la créance, s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.

Citer : Avis de distribution des deniers, JORT (Annonces légales) n° 21 du 5 février 2004, p. 420.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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