Monsieur le greffier du tribunal de première instance de Tunis, déclare qu'il sera distribué la somme de treize mille six cent quatre vingt dinars (13.680,000 DT), montant consigné à la caisse des dépôts et consignations de la Trésorerie Générale de la Tunisie, en date du 6 juin 2001 au compte n° 20868 suivant reçu n° R004971 à l'encontre de la Société Export Confection et cela à la demande de la Caisse Nationale de Sécurité sociale.
En vertu de quoi, une affaire a été contrôlée sous le n° 474/04. Par conséquent et à peine de forclusion, tout créancier éventuel doit déposer les preuves de ses créances au greffe du tribunal de première instance suscité dans un délai n'excédant pas 30 jours à partir de la date de publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Ceci étant de l'article 468 du code des procédures civiles et commerciales dispose : dans les 30 jours de la publication, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créances au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile élu de droit pour le produisant, cette demande annoncera les causes de préférence de créance s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées sous les avis, insertion et sommation prévues aux deux articles précédents.