Décision de règlement de commun - accord
Suite à la demande d'ouverture de règlement présentée par l'établissement de Charfeddine Khalfet et ses créanciers un procès verbal sous le n° 5/2003 par devant le tribunal de première instance de Tataouine audience du 19 janvier 2004 pour décider sur :
1) L'accord rédigé entre ledit établissement et ses créanciers, programmes des dettes et créances et ses échéances selon le rapport rédigé par l'expert Azri Mabrouk datant du 14 janvier 2004 qui sera opposable à la STB défaillante pendant la réunion du règlement.
2) Dépôt de l'accord au greffe du tribunal, au registre commercial et au JORT.
3) Transmettre l'accord du 14 janvier 2004 au jury compétent.