Avis aux créanciers

Le juge commissaire auprès du Tribunal de 1ère instance de Kasserine a décidé l'ouverture d'une procédure de…

Publié au Annonces légales n° 100 du 2 juin 2004, page 2267 · réf. 2004G1842VEPA2

Le juge commissaire auprès du Tribunal de 1ère instance de Kasserine a décidé l'ouverture d'une procédure de distribution de deniers consignés à la caisse des dépôts et consignation sur le n° 02288501 en date du 17 juin 2003 d'un montant de DT 37.602,806 suite à la requête de distribution présentée par L'Elettra Altrav Di Cansolo élisant domicile auprès de la SORENCO 13, Rue El Moez El Menzah I Tunis à l'encontre de ECOC.

En conséquence, et en vertu de l'art.468 du CPCC, tout créancier voulant participer à la distribution des deniers, doit, dans les 30 jours de la date de publication de cet avis au JORT ou la réception d'une lettre recommandée et ce sous peine de forclusion, produire au greffe du tribunal de 1ère instance de Kasserine, ses titres de créance avec une demande de collocation par le biais d'un avocat, en l'étude duquel est domicilié le créancier, cette demande devant énoncer les causes de préférence de la créance s'il y lieu.

Citer : Le juge commissaire auprès du Tribunal de 1ère instance de Kasserine a décidé l'ouverture d'une procédure de…, JORT (Annonces légales) n° 100 du 2 juin 2004, p. 2267.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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