Extrait d'arrêt

Ministère de la Justice et des Droits
de l'Homme

arrêt n° 96

Date de l'arrêt : 19 mai 2004

Madame Najet Boulila, président du tribunal de première instance de Sfax, a rendu le 19 mai 2004, l'arrêt dont la teneur suit dans le cadre de l'affaire de règlement amiable portant n° 96 et relative à la société des Produits de Mer "Barkatis Promebar" :

Nous ordonnons le rejet de la requête tendant à faire bénéficier la solliciteuse des procédures de règlement amiable.

Décidons d'entamer les procédures de règlement judiciaire,

Soumettons La requérante à une période de contrôle.

Transmettons le dossier au juge contrôleur, Mme Imen Charfi aux fins de contrôle desdites procédures.

Désignons l'expert, Mme Amel Ben Dali en tant qu'administrateur judiciaire et la chargeons d'élaborer un programme de sauvetage de la requérante, rapport qui sera transmis au juge contrôleur dans un délai de 3 mois.

Autorisons d'inscrire l'extrait du présent arrêt au registre de commerce, d'en transmettre une copie à la commission de suivi des entreprises économiques et de le publier au Journal Officiel de la République Tunisienne par l'office du greffier du tribunal et à la charge de la créancière.