Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de première instance
N° d'ordre 73
Décision d'approbation
de l'accord de conciliation à l'amiable
entre la Société Marbrerie de Gabès "SOMAGA - SA" et ses créanciers
Nous, Ali Sellami, président du tribunal de première instance de Gabès, après avoir pris connaissance du rapport objet des travaux de l'expert conciliateur M. Adel Ksara, exécutés dans le cadre de la mission de conciliation entre la SOMAGA - SA et ses créanciers, contenant l'accord entre ladite société et ses créanciers : BIAT - Amen Bank, recette des finances - CNSS, Société Total, Société STAT, cabinet Nord Afrique de Formation, UBCI, Société Diamont Boart Belge, Société Industrielle Autos.
Et après avoir prendre connaissance des dettes objet de l'accord entre la SOMAGA - SA et la BIAT qui représente 84 % de la masse des créanciers et conformément à l'article 13 de la loi 34-1995 du 17 avril 1995 tel que modifié par les textes subséquents.
Il a été décidé l'approbation de l'accord de conciliation à l'amiable sus-indiqué et nous autorisons ainsi son dépôt au secrétariat du tribunal, son inscription au registre de commerce de la société endettée, sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne et d'adresser une copie à la commission de suivi des établissements économiques.