Monsieur le greffier de la chambre des saisies immobilières du tribunal de 1ère instance de Tunis annonce l'ouverture de la procédure de distribution du montant 11.050.000 DT, consigné à la caisse des dépôts et consignation de la trésorerie générale de Tunisie, en date du 28 mars 1997 (compte n° 29350/27) suivant reçu n° 2547 contre Monsieur Kamel Dakhlaoui, à la requête de maître Taoufik Ayadi dans l'intérêt de son mandant la société Belle Rose, sujet de l'affaire n° 493/04.
Tout créancier éventuel doit présenter ses titres de créance au greffe sus-indiqué dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis sous peine de forclusion.
Il est à noter que l'article 468 du CPCC dispose que : dans les trente jours de la publication au journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.