Tribunal de 1ère instance de Sfax
Extrait du jugement
Le tribunal en chambre du conseil, sous la présidence de Madame Najet Boulila et les sièges juges Messieurs Soufiene Zghal et Walid Ben Jedidia et les deux commercants, Messieurs Ahmed Jammoussi et Mohamed Lajmi, assistés par le greffier de l'audience Mme Basma Bouzid, a rendu en date du 1er juin 2004 sous le n° 118 le jugement dont la teneur suit :
Le tribunal a décidé en première instance d'accepter la demande de soumettre la société Week end, SARL inscrite au RC sous le n° B1115251997 en vu de bénéficier des procédures de règlement judiciaire et de la considérer en état de cessation de paiement à partir du jour de la demande le 1er août 2003 et de la soumettre à une période d'observation pour la cession globale à un tiers. De nommer l'expert Monsieur Tijani Chaâbane comme commissaire à l'exécution chargé de la rédaction d'un cahier des charges de cession pour le déposer au greffe du tribunal et au siège de la société et de transmettre les offres d'achat dans les délais fixés par le cahier des charges au tribunal dans un délai ne dépassant pas le 15 septembre 2004, pour son examen par le tribunal en chambre du conseil le 21 septembre 2004.
D'autoriser le commissaire à l'exécution d'insérer ce jugement au JORT et dans un journal quotidien à la charge de la société requérante.
De communiquer une copie à la commission de suivi des entreprises économiques et d'insérer un extrait du jugement au registre de commerce.