République Tunisienne
Ministère de la justice et des droits de l'Homme
Tribunal de première instance de Sfax
Extrait d'une décision ordonnant l'ouverture de la procédure du règlement judiciaire à l'encontre du débiteur Mourad Ben Abdallah, rendu en date du 7 juin 2004 par le président du tribunal de première instance de Sfax Madame Najet Boulila sous le n° 128 dont la teneur suit :
"Nous ordonnons l'ouverture de la procédure du règlement judiciaire à l'encontre dudit débiteur et le transfert du dossier au juge commissaire Madame Imen Charfi chargée de contrôler ces procédures.
Désignons l'expert en comptabilité Abderrahmen Makni en tant qu'administrateur judiciaire chargé d'élaborer le plan de redressement dudit débiteur dans un délai de 3 mois à compter de la date à laquelle cette décision lui a été notifiée.
La demanderesse est tenue d'avancer le montant de 300 D audit administrateur judiciaire en tant qu'avance sur ses honoraires.
Ordonnons, qu'une mention de l'extrait de cette décision soit publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et qu'une copie soit adressée à la commission du suivi des entreprises économiques pour information".