Actes administratifs · Avis de delimitation de terrains

Commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du…

Publié au Annonces légales n° 153 du 20 août 2004, page 3589 · réf. 2004R2496MINA4

Commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Ben Arous
Avis de publicité de la date du dépôt des rapports de délimitation

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et par application de l'article 6,

Vu l'article 16 du code des droits réels,

Vu le décret n° 91-1271 du 27 août 1991, portant délimitation du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Ben Arous,

Vu le décret n° 91-1496 du 21 octobre 1991, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation dans certaines délégations du gouvernorat de Ben Arous,

Vu le décret n° 93-1070 du 3 mai 1993, relatif à l'étendue des opérations de reconnaissance et de délimitation dans le reste des délégations du gouvernorat de Ben Arous.

La commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Ben Arous porte à la connaissance du public qu'en date du 27 mars 2004, les rapports de délimitation des terrains indiqués au tableau ci-après, ont été déposés au siège du gouvernorat de Ben Arous.

Toute personne prétendant avoir des droits sur ces terrains, doit les déclarer et consigner ses titres de propriété au bureau de la dite commission, sis au siège du gouvernorat de Ben Arous, dans un délai de six (06) mois à partir de la date du dépôt des rapports de délimitation au siège du gouvernorat et de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.

SituationDélégationSuperficie en m2LimitesT.P.D
Av de la République Cité El AtikEl M'hamdia42Nord : Cimetière
Sud : Av de la République
Est : Domaine de l'Etat
Ouest : Av de la République
26265
Av de la République Cité El AtikEl M'hamdia46Nord : Cimetière
Sud : Av de la République
Est : Domaine de l'Etat
Ouest : Domaine de l'Etat
26264
Av de la République Cité El AtikEl M'hamdia58Nord : Cimetière
Sud : Av de la République
Est : Rue Ahmed Ibn Abi Dhief
Ouest : Domaine de l'Etat
26263
Rue Moncef Bey Cité El AtikEl M'hamdia283Nord : Domaine de l'Etat et passage
Sud : Domaine de l'Etat
Est : Domaine de l'Etat et passage
Ouest : Domaine de l'Etat
26994
Rue Moncef Bey Cité El AtikEl M'hamdia218Nord : Domaine de l'Etat
Sud : Passage
Est : Domaine de l'Etat
Ouest : Domaine de l'Etat
26996
Rue Ahmed Ibn Abi Dhief Cité El AtikEl M'hamdia170Nord : Passage
Sud : Domaine de l'Etat et Mustapha Harabi
Est : Passage et domaine de l'Etat
Ouest : Rue Ahmed Ibn Abi Dhief
27001
Rue Ahmed Ibn Abi Dhief Cité El AtikEl M'hamdia161Nord : Domaine de l'Etat et passage
Sud : Hassen Zaghouani
Est : Mustapha Harrabi
Ouest : Domaine de l'Etat
27002
p. 3590
SituationDélégationSuperficie en m2LimitesT.P.D
Rue Ahmed Ibn Abi Dhief
Cité El Atik
El M'Hamdia
El M'hamdia333Nord : Domaine de l'Etat et passage
Sud : Harbaoui Khmiri
Est : Domaine de l'Etat et Hassen Zaghouani et passage
Ouest : Domaine de l'Etat
27003
Impasse par la rue Tarek Ibn Zied
Cité El Atik
El M'hamdia244Nord : Domaine de l'Etat et impasse
Sud : Rue El Imam El Ghazali
Est : Domaine de l'Etat et impasse
Ouest : Rue El Imam El Ghazali et domaine de l'Etat
29261
Impasse par la rue Tarek Ibn Zied
Cité El Atik
El M'hamdia162Nord : Impasse
Sud : Domaine de l'Etat.
Est : Impasse
Ouest : Domaine de l'Etat
29262
Impasse par la rue Tarek Ibn Zied
Cité El Atik
El M'hamdia121Nord : Impasse
Sud : Domaine de l'Etat
Est : Domaine de l'Etat
Ouest : Impasse
29263
Rue Haroun Errachid
Cité El Atik
El M'hamdia309Nord : Rue El Imam El Ghazali
Sud : Passage
Est : Rue Haroun Errachid
Ouest : Domaine de l'Etat
29266
Rue El Imeme El Ghazali
Cité El Atik
El M'hamdia174Nord : Rue El Imam El Ghazali et domaine de l'Etat
Sud : Domaine de l'Etat
Est : Domaine de l'Etat rue El Imam El Ghazali
Ouest : Domaine de l'Etat
29269

Citer : Commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du…, JORT (Annonces légales) n° 153 du 20 août 2004, p. 3589.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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