Commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sfax
Avis de publicité de la date du dépôt des rapports de délimitation
Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et par application de l'article 6,
Vu l'article 16 du code des droits réels,
Vu le décret n° 96-1494 du 2 septembre 1996, portant délimitation du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Sfax,
Vu le décret n° 96-2039 du 23 octobre 1996, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation dans les délégations du gouvernorat de Sfax,
La commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sfax porte à la connaissance du public qu'en date du 3 juin 2004, les rapports de délimitation des terrains indiqués au tableau ci-après, ont été déposés au siège du gouvernorat de Sfax.
Toute personne prétendant avoir des droits sur ces terrains, doit les déclarer et consigner ses titres de propriété au bureau de la dite commission, sis au siège du gouvernorat de Sfax, dans un délai de six (06) mois à partir de la date du dépôt des rapports de délimitation au siège du gouvernorat et de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
| Situation | Délégation | Superficie en m2 | Limites | T.P.D |
|---|---|---|---|---|
| Route de Sidi Mansour km 6 Sfax | Sakiet Eddaïer | 8055 | Nord : Route Habana Sud : Route Sidi Mansour Est : Hmaïda Mesfar Ouest : Rue | 25472 |
| Route Gabès km 8 | Sfax Sud | 34114 | Nord : Route GP1 Sud : Mohamed Jaoua Est : T.F 13986 Sfax Ouest : Rue | 27468 |
| Piste Sidi Salem | Sfax Sud | 11848 | Nord : Mohamed Loulou Sud : Mohamed Loulou-Hsouna Chaâbane Est : Ahmed Ladib et consorts Ouest : Piste agricole | 23541 |
| Piste Sidi Salem | Sfax Sud | 5936 | Nord : Héritiers Bechir Hachicha Sud : Route Sidi Salem Est : Ahmed Ladib et consorts Ouest : Hassouna Chaâbane | 23543 |