Actes administratifs · Avis de delimitation de terrains

Commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du…

Publié au Annonces légales n° 153 du 20 août 2004, page 3591 · réf. 2004R2497MINA4

Commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Ben Arous
Avis de publicité de la date du dépôt des rapports de délimitation

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et par application de l'article 6,

Vu l'article 16 du code des droits réels,

Vu le décret n° 91-1271 du 27 août 1991, portant délimitation du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Ben Arous,

Vu le décret n° 91-1496 du 21 octobre 1991, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation dans certaines délégations du gouvernorat de Ben Arous,

Vu le décret n° 93-1070 du 3 mai 1993, relatif à l'étendue des opérations de reconnaissance et de délimitation dans le reste des délégations du gouvernorat de Ben Arous.

La commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Ben Arous porte à la connaissance du public qu'en date du 21 mai 2004, les rapports de délimitation des terrains indiqués au tableau ci-après, ont été déposés au siège du gouvernorat de Ben Arous.

Toute personne prétendant avoir des droits sur ces terrains, doit les déclarer et consigner ses titres de propriété au bureau de la dite commission, sis au siège du gouvernorat de Ben Arous, dans un délai de six (06) mois à partir de la date du dépôt des rapports de délimitation au siège du gouvernorat et de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.

SituationDélégationSuperficie en m2LimitesT.P.D
Rue Haroun Errachid Cité El AtikEl M'hamdia114Nord : Passage
Sud : Domaine de l'Etat
Est : Rue Haroun Errachid
Ouest : Domaine de l'Etat
29914
Rue Haroun Errachid Cité El AtikEl M'hamdia210Nord : Passage
Sud : Domaine de l'Etat
Est : Domaine de l'Etat
Ouest : TF 3169 Ben Arous
29915
Rue Haroun Errachid Cité El AtikEl M'hamdia420Nord : Domaine de l'Etat
Sud : Rue du Docteur Zohaïer Essefi et domaine de l'Etat
Est : Rue Haroun Errachid
Ouest : Domaine de l'Etat
29916
Rue Docteur Zohaïer Essefi Cité El AtikEl M'hamdia154Nord : TF 3169 Ben Arous
Sud : Rue du Docteur Zohaïer Essefi
Est : Domaine de l'Etat
Ouest : Domaine de l'Etat et Mefteh Djelassi
29917
Rue Docteur Zohaïer Essefi Cité El AtikEl M'hamdia355Nord : Domaine de l'Etat
Sud : Domaine de l'Etat et passage
Est : Rue du Docteur Zohaïer Essefi
Ouest : Mefteh Djelassi
29918
Rue Slaheddine El Ayoubi Cité El AtikEl M'hamdia191Nord : Domaine de l'Etat et passage
Sud : Rue Slaheddine El Ayoubi
Est : Rue Slaheddine El Ayoubi
Ouest : Domaine de l'Etat
29919
Rue Slaheddine El Ayoubi Cité El AtikEl M'hamdia190Nord : Domaine de l'Etat
Sud : Rue Slaheddine El Ayoubi
Est : Domaine de l'Etat et passage
Ouest : Dhaou El Hammami
29920

Citer : Commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du…, JORT (Annonces légales) n° 153 du 20 août 2004, p. 3591.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Autres annonces « Avis de delimitation de terrains »