Tribunal de première instance de Monastir
Affaire n° 62
En date du 22 avril 2005, le juge commis à la répartition des deniers près du tribunal de première instance de Monastir a décidé dans l'affaire n° 62, l'ouverture de la procédure de distribution du produit de la vente sur saisie faite par Lamjed Bouslama huissier notaire à Monastir.
Suite à la requête de distribution des deniers présentée par Maître Machmoum Leila agissant aux droits de ses clients notamment Zaya Ben Ammar contre la débitrice Société STAR LIGHT en la personne de son représentant légal (nommée avant société cœur à cœur) et les créanciers Hadya Sarkhi, Icha Misaoui, Meriam khchimi, Ines Mhamdi, les héritiers de Sadok Harzallah, la caisse de la sécurité sociale (agence de Monastir) et société TOP WASH en la personne de son représentant légal.
Et après la consignation des deniers dans la caisse des dépôts et consignes, et ce, conformément au certificat du dépôt n° 15646, rédigé le 4 avril 2005, objet du reçu de dépôt n° M056011 qui a été fait le 28 décembre 2004.
Ainsi qu'en vertu des articles 467 et 468 du CPCC, tout créancier voulant participer à la distribution des deniers doit dans les 30 jours de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne ou de la réception de la lettre recommandée, à peine de forclusion, produire au greffe du tribunal de première instance de Monastir ses titres de créance, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.