Affaire n° 241
En date du 6 mai 2005
Le juge commissaire du tribunal de première instance de Sfax a décidé dans l'affaire n° 241, l'ouverture de la procédure de distribution des deniers consignées à la caisse des dépôts et consignations sous le n° M003424 en date du 19 janvier 2005 d'un montant de 34.334,101 dinars suite à la requête de distribution des deniers présentée par Maître Moncef Sellami agissant pour le Compte de la Banque de Tunisie contre le débiteur Wassim Ben Hédi Mellouli sise à Sfax et les autres créanciers cités dans l'ordonnance sur requête de consignation.
En conséquence et en vertu de l'article 476 C.P.C.C. tout créancier non inscrit voulant participer à la distribution des deniers, doit dans les 30 jours de la date de publication de l'avis mentionné à l'article 466 au Journal Officiel de la République Tunisienne produire au greffe du tribunal de première instance de Sfax ses titres de créance conformément à l'article 468 C.P.C.C. qui stipule ce qui suit
« Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents ».
Le présent avis est publié conformément aux articles 466 et 467 C.P.C.C.