Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de première instance de Sfax
N° de l'affaire 250
En date de 05/05/2005
Le juge-commissaire de la distribution des deniers du tribunal de première instance de Sfax a ordonné l'ouverture de la distribution des deniers consignés à la caisse des dépôts et consignations, sous le numéro MO18995, en date du 7 avril 2005, du montant 611.000 dinars (six cent onze dinars) en vertu d'une requête de distribution des deniers présentés par Maître Mallek Sami avocat au nom du demandeur « Caisse Nationale de Sécurité Sociale » contre Hédi Ben Sadok Zouari.
Et de tous les créanciers dénoncés dans la réquisition de consignation.
De ce fait
En vertu de l'art 468 du code de procédure civile et commerciale « Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ces titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents ».
Cet avis a été prononcé selon les dispositions prévues aux articles 466 et 467 du code de procédures civile et commerciale.