Location gérance de la société à un tiers suivie d'une cession
Société Bacotim
sous règlement judiciaire
RC : B195181997
MF : 030768L/A/M/000
La Chambre commerciale du tribunal de première instance de Ben Arous réunie le 2 juillet 2005, statuant en matière de règlement judiciaire dans l'affaire n° 38 a décidé l'acceptation de l'offre de la société «MAILLE A MAILLE» inscrite au registre du commerce sous le n° D1510422005 au tribunal de première instance de Monastir, pour la location du fonds de commerce de la société BACOTIM SARL sise au 1 rue du cuivre - ZI 2013 Ben Arous, inscrite au registre du commerce sous le n° B195181997 au tribunal de 1ère instance de Ben Arous, qui sera suivie d'une reprise de la société, conformément aux modalités suivantes :
1- La location du fonds de commerce de la société avec tous ses éléments corporels et incorporels pour une période de 2 ans et pour la valeur locative totale de 192MD payable d'avance par trimestre à raison de 24MD.
2- A l'expiration de la période locative de 2 ans, le locataire-gérant devient propriétaire du fonds de commerce moyennant le paiement en sus d'un montant de 158MD, dont 1 1OMD pour les éléments corporels et 48MD pour les éléments incorporels, sous réserve des dispositions des articles 48 et 49 de la loi relative au régime de redressement des entreprises en difficultés économiques.
3- La location de l'immeuble de l'usine BACOTIM objet du règlement judiciaire au repreneur pour une période de 7 ans pour le montant total de 168MD à raison de 6MD par trimestre avec l'établissement d'une promesse de vente de l'immeuble et du terrain au repreneur pour le montant total de 482MD payable à partir de la 3ème année de location
conditionnée par la régularisation de la situation foncière dudit terrain.
4- L'Engagement du repreneur au maintient de l'ensemble des emplois existants.
5- Monsieur Mongi Smaali est désigné commissaire à l'exécution du plan de redressement et administrateur judiciaire de la société BACOTIM, chargé de l'établissement des contrats avec le repreneur, de l'établissement d'un rapport détaillé sur tous les travaux qui lui ont été confiés ainsi que de tout ce qui lui revient en sa qualité de commissaire à l'exécution et d'administrateur judiciaire conformément à loi relative au redressement des entreprises en difficultés économiques.
6- L'inscription de ce jugement au registre du commerce de la société et sa publication au JORT.
Toute opposition est recevable entre les mains du commissaire à l'exécution et administrateur judiciaire, Monsieur Mongi Smaali, à son adresse sise à Immeuble Meriem, Bur. A625 Blvd du 7 novembre 1987, Ariana, 2080 Tunis, et ce dans un délai ne dépassant pas 20 jours à compter de la parution du présent avis au JORT.