Avis aux créanciers

Annonce aux créanciers distribution

Publié au Annonces légales n° 133 du 20 juillet 2005, page 3102 · réf. 2005T4068VEPA2

Suite à la décision du juge Hammadi Njimi chargé de la distribution des deniers au sein du tribunal de première instance de la Manouba, datée du 8 juin 2005, les procédures de distribution de la somme de 91.623,000 dinars ont commencé. Cette somme déposée au Trésor Public de l'Etat tunisien selon le reçu n° R001054 daté du 3 février 2005 dans le compte n° 7205576.

Suite à la requête de distribution de deniers présentée par Maître Ezzeddine Mhedhebi enrôlée au Greffe du tribunal sous le n° 9 accompagnée de tous les documents ainsi que l'attestation de dépôt, au nom et au profit de la Banque Franco Tunisienne contre la société SAVIT inscrite au registre de commerce 58634 et dont le siège est sis au 24 bis Rue Belhsin Jrad Tunis.

Ainsi, chaque créancier souhaitant participer à la distribution doit présenter dans un délai d'un mois de la publication de cette annonce au Journal Officiel de la République Tunisienne les pièces justificatives de sa créance par un avocat, au greffe du tribunal de première instance de la Manouba sous peine de forclusions. Fait conformément aux dispositions de l'article 466 et suivants du code des procédures civiles et commerciales ainsi que l'article 468 du même code qui stipule : «Dans les 30 jours de la publication au JORT de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses lettres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertions et sommations prévues aux deux articles précédents.

Citer : Annonce aux créanciers distribution, JORT (Annonces légales) n° 133 du 20 juillet 2005, p. 3102.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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