Avis aux créanciers

Avis de distribution de deniers — République Tunisienne

Publié au Annonces légales n° 133 du 20 juillet 2005, page 3102 · réf. 2005T4069VEPA2

Du greffier de tribunal de commerce auprès de tribunal de 1ère instance de Monastir

République Tunisienne

Ministère de la justice et des droits de l'homme tribunal de 1ère instance Monastir

Affaire de distribution de deniers n° 65

En vertu des articles 467 et 468 du code de procédure civile et

p. 3103

commerciale et de l'ordonnance émise par monsieur le juge de distribution de deniers auprès de tribunal de 1ère instance de Monastir dans l'affaire n° 65 pour l'ouverture des procédures de distribution des montants des deniers consignés au profit des créanciers suivant leurs rangs et ce suite à la requête de distributions déposée par Maître Abderrahman Mlaouah avocat agissant pour la Compagnie Touristique Arabe représentée par son mandataire légal, et ce suite à la consignation du montant de cent trois mille dinars (103.000.000 D) suivant reçu n° MO43629 en date du 2 octobre 2004.

Tout créancier qui désire participer à la distribution de ces deniers doit présenter dans les trente jours suivant la parution de cet avis au journal officiel de république Tunisienne, les preuves de sa créance par l'intermédiaire d'un avocat au greffe de la juridiction sus indiquée sous peine de forclusions et perte de son droit à la participation.

Cet avis a été rédigé en vertu des articles 466 et 468 du code de procédure civile et commerciale.

Citer : Avis de distribution de deniers — République Tunisienne, JORT (Annonces légales) n° 133 du 20 juillet 2005, p. 3102.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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