Avis aux créanciers

Avis aux créanciers — En vertu de la demande de mise à jour n° 10116 présentée au tribunal immobilier de Tunis…

Publié au Annonces légales n° 133 du 20 juillet 2005, page 3103 · réf. 2005T4081VEPA2

En vertu de la demande de mise à jour n° 10116 présentée au tribunal immobilier de Tunis par Rachida Trabelsi tendant à inscrire une vente de l'association coopérative de construction «EL FATH» au profit de la demanderesse du lot n° 24 du lotissement du titre foncier n° 80499 par une attestation d'attribution datée du 12 septembre 1963 et de distraire le lot 24 du titre sous indiqué et l'établissement d'un titre foncier distinct dans l'absence de la preuve de la légalité de la cession émanant des propriétaires inscrits qui sont Levy André Levy Robert, Levy Jacqueline au profit de la demanderesse de l'association coopérative de construction «EL FATH».

A partir de cette date et jusqu'à l'expiration d'un délai de 2 mois toute personne peut s'opposer ou intervenir à cette demande au tribunal immobilier de Tunis.

Citer : Avis aux créanciers — En vertu de la demande de mise à jour n° 10116 présentée au tribunal immobilier de Tunis…, JORT (Annonces légales) n° 133 du 20 juillet 2005, p. 3103.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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