Le tribunal de première instance du Kef en son audience du 11 juillet 2005 a rendu le jugement n° 523/2005 dont la teneur suit :
Le tribunal de première instance du Kef a accepté de faire bénéficier la Société Tunisienne de Caoutchouc Manufacturé « SOTUCAM » de la procédure de règlement judiciaire et l'a considérée comme étant en cessation de paiement à partir du 1er juillet 2004, approuve le plan de redressement envisageant la poursuite de l'activité de l'entreprise selon le plan suivant :
1/ Concernant les créances :
- Rééchelonnement des dettes bancaires relatives à la BNA, la BS et la STB sur une période de 12 ans avec deux années de grâce.
- Rééchelonnement des dettes fiscales relatives aux deux recettes des finances : Rue Beyrout et Rue Ali Belahouane au Kef sur une période de 7 ans ainsi que le rééchelonnement de la dette de la CNSS sur une période de 5 ans et les dettes fournisseurs et les dettes diverses sur une période de 2 ans. Le
remboursement des ces dernières créances commencera à partir de juillet 2006.
2/ Concernant l'augmentation de capital :
La souscription dans l'augmentation de capital d'un montant de 500.000 dinars avec possibilité d'ouverture de souscription aux créanciers pour la totalité ou une partie de leurs créances.
3/ Concernant les employés :
Approbation de la rupture des contrats de travail pour 14 employés selon la liste adressée par l'administrateur judiciaire à l'inspection de travail.
4/ Mise à niveau de la société dans un délai de 2 ans avec la réalisation du programme de mise à niveau approuvé antérieurement par le Ministère de l'Industrie. Et désigner l'administrateur judiciaire Monsieur Ridha Mejbri pour le contrôle d'exécution du plan de redressement.
Le tribunal le mandate pour convoquer l'assemblée générale des associés afin de procéder à l'augmentation de capital selon les étapes proposées par le plan dans un délai de 6 mois de la date de la publication du Journal Officiel de la République Tunisienne.
Le dépôt au greffe du tribunal d'un extrait de ce jugement et l'inscription au registre de commerce, puis le dépôt d'un extrait à la commission de suivie des entreprises économiques. L'extrait de ce jugement devra être publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Le contrôleur de l'exécution est tenu de remettre au président du tribunal un rapport trimestriel relatif à l'évolution de l'exécution du plan.
Les frais sont supportés par la société demanderesse du règlement judiciaire.