Avis aux créanciers · Avis aux créanciers

Avis d'ouverture de la procédure de distribution de deniers

Publié au Annonces légales n° 169 du 14 octobre 2005, page 4359 · réf. 2005X2006VEPA2

En date du 3 octobre 2005, Monsieur le juge commissaire auprès du tribunal de première instance de Sfax, chargé de l'affaire n° 253, a ordonné l'ouverture de la procédure des deniers consignés à la caisse des dépôts et consignations, sous le n° M020617 en date du 18 avril 2005 et dont le montant s'élève à 13.700,000 dinars, et ce, suite à la requête de distribution des deniers déposée par Me Sofien Jebir avocat à Sfax, au nom de Tunisie Leasing et à l'encontre du débiteur Société Location 2000 et les autres créanciers mentionnés dans l'ordonnance sur requête de consignation des deniers.

Ceci étant,

En application de l'article 468 du CPCC, il est stipulé que dans les 30 jours de la publication au JORT de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.

Le présent avis est publié en application des articles 466 et 467 du CPCC.

Le greffier

Citer : Avis d'ouverture de la procédure de distribution de deniers, JORT (Annonces légales) n° 169 du 14 octobre 2005, p. 4359.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Autres annonces « Avis aux créanciers »