La chambre commerciale du tribunal de première instance de Sfax a rendu en date du 4 octobre 2005 sous le n° 120 sous la présidence de Monsieur Moncef Kchaou président du tribunal et où siégeaient les juges Messieurs Thouraya Ben Yahia et Lassaâd Ouali et les commercants Messieurs Ahmed Jammoussi et Mohamed Lajmi en présence du représentant du ministère public Monsieur Morched Zouari assistés par la greffière Madame Bouzid a rendu le jugement dont la teneur suit :
La chambre a décidé en premier ressort de confirmer le programme de sauvegarde du commerçant Abdellatif Azaiez inscrit au registre de commerce sous le n° A132243 1997 de lui permettre de poursuivre personnellement son activité suivant le programme établi par l'administrateur judiciaire Monsieur Mokhles Ajili au sein de son rapport présenté le 24 mai 2005 et ce, dans la limite des dettes échelonnées qui s'élevent à 1.105.324 MD, revenant en faveur des créanciers du
p. 4360commerçant qui sont la Banque Internationale Arabe de Tunisie, les recettes des finances et le nommé Louis Mantay.
De nommer l'administrateur judiciaire précité comme contrôleur de l'exécution de ce programme sous la supervision du juge commissaire de l'entreprise chargé du contrôle des opérations de règlement, Madame Imène Charfi conformément à la loi du 11 novembre 1997.
Dit que mention de ce dispositif sera par le greffe du tribunal au registre de commerce :
- de transmettre une copie à la commission de suivi des entreprises économiques.
- de le publier au Journal Officiel de la République Tunisienne à la charge du demandeur qui supportera les honoraires du contrôleur d'exécution et les frais dépensés par lui après leur approbation par le tribunal et d'aviser le contrôleur d'exécution de tout ce-ci.