Par décision n° 144 datée du 18 juin 2005, le tribunal de première instance de Sfax a décidé de l'ouverture d'une procédure de règlement judiciaire à l'encontre de la société "la fontaine" et de l'ouverture d'une période de contrôle à son encontre, de transmettre le dossier à Monsieur le juge des entreprises - auprès du tribunal afin qu'il contrôle cette procédure, de la nomination de Madame Zghal Sonia en tant que commissaire judiciaire et la changer pour élaborer un programme de sauvetage de cette société, qu'elle doit remettre au juge des entreprises dans un délai de 3 mois.
Le requérant doit avancer une somme de 500 dinars à l'experte sur son salaire et de procéder à une insertion, au Journal Officiel de la République Tunisienne, de cette décision. Une copie de cette décision sera aussi, transmise à la commission de suivie des entreprises en difficultés, le tout aux frais de la défenderesse.