Ministère de la justice et des droits de l'Homme
Tribunal de 1ère instance de Sfax
Extrait d'un jugement
Le tribunal en chambre du conseil, sous la présidence de Monsieur Moncef Kchaou et les sièges juges Madame Thouraya Bouyahia et Monsieur Lassaâd Wali et les deux commerçants Messieurs Ahmed Jammoussi et Mohamed Lajmi, en présence de Monsieur Morched Zouari représentant du parquet, assistées par le greffier de l'audience Mme Basma Bouzid, a rendu en date du 11 octobre 2005 sous le n° 140 le jugement ont la teneur suit :
« Le tribunal a accepté de faire bénéficier la société de « Développement Agricole et d'Elevage » des procédures de règlement judiciaire, de la considérer en état de cessation de paiement à partir du 27 novembre 2004, de procéder à sa cession globale à un tiers avec le maintien de l'intégralité du projet.
De nommer l'expert Monsieur Tijani Chaâbane comme commissaire à l'exécution chargé de la rédaction du cahier des charges de la cession dans un délai ne dépassant pas les 20 jours à partir du jour de ce jugement sous légide du juge commissaire, ce cahier sera déposé pour tout intéressé, au greffe du tribunal et au siège de la société, et de transmettre les offres d'achat dans les délais fixés par le cahier des charges au tribunal dans un délai ne dépassant pas le 27 décembre 2005 pour être examiné.
De charger le commissaire à l'exécution visé en tant qu'administrateur judiciaire de contrôler les actes de gestion de la société effectués par ses organes. D'exiger que toute opération de cession d'actif ou de gage et l'établissement de convention avec les tiers ne sera conclue qu'après l'autorisation de l'administrateur judiciaire.
D'autoriser le commissaire à l'exécution d'insérer ce jugement au Journal Officiel de la République Tunisienne et dans un journal quotidien à la charge du débiteur et par tout autre moyen jugé par le commissaire à l'exécution utile ou décidé par le juge commissaire.
D'achever les procédures de publicité dans un délai de 20 jours à partir de la rédaction du cahier des charges.
Le greffier du tribunal est tenu d'aviser l'expert du présent jugement et d'en communiquer une copie à la commission de suivi des entreprises économiques et d'insérer un extrait au registre de commerce. Le juge d'entreprise Mme Imen Charfi est désignée juge commissaire chargée de contrôler les travaux de l'administrateur judiciaire.
Le greffier