Avis aux créanciers · Avis aux créanciers

Annonce d'ouverture des procédures de distribution du denier des créanciers

Publié au Annonces légales n° 171 du 21 octobre 2005, page 4461 · réf. 2005E0308VEPA2

Par décision de Mr le juge commissaire en date du 28 septembre 2005, déclarant l'ouverture de la procédure de distribution de la somme produite de la vente d'une voiture appartenant à la société « JANTEX » par son représentant légal, suivant la requête de distribution déposée par Maître Karmous Riadh au nom de sa cliente Mme Farhat Bachra après consignation de la somme de (2.686d,405) à la caisse des dépôts et consignations suivant le certificat de dépôt n° 15590 en date du 14 avril 2004 et la quittance n° M022362.

Tout créancier qui entend participer à la distribution du denier doit, à peine de forclusion, dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne de cette annonce,

p. 4462

produire sous la constitution d'un avocat ses titres de créances au greffe du tribunal.

Cette annonce est rédigée conformément aux articles 460 et 468 du code de procédures civiles et commerciales.

Citer : Annonce d'ouverture des procédures de distribution du denier des créanciers, JORT (Annonces légales) n° 171 du 21 octobre 2005, p. 4461.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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