Tribunal de première instance de
Monastir
Affaire n° 67
En date du 4 octobre 2005, le juge commis à la répartition des deniers près du tribunal de première instance de Monastir a décidé dans l'affaire n° 67, l'ouverture de la procédure de distribution du produit de la vente sur saisie.
Suite à la requête de distribution des deniers présentée par Maître Ltaifa Sonia agissant aux droits de ses clients notamment Msadek Sahbi et autres contre la débitrice société S.M.T en la personne sise à l'avenue liberté Zaremdine de son représentant légal et les créanciers El Manai Hédi agissant au profit de sa fille Samia, El Mezoughi Aouicha, Tchicha Zahia, Ramli Hafsia, Abdeljelil Hassin, El Mehri Fatma, Elnasri Hanan, Ramli Najet, Ramli Fadha, Elbriki Dalila, Aouf El Habib, Sassi Asma, société Mighastoun – CNSS.
Et après la consignation des deniers dans la caisse de dépôt et consignes et ce, conformément au certificat du dépôt n° 16029 rédigé le 31 mai 2005, objet du reçu du dépôt n° M015136, qui a été fait le 23 mars 2005.
Ainsi qu'en vertu des articles 467 et 468 du CPCS, tout créancier
voulant participer à la distribution des deniers doit dans les 30 jours de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne ou la réception de la lettre recommandée, à peine de forclusion, produire au greffe du tribunal de première instance de Monastir ses titres de créance, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.
Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.