Par acte s.s.p en date du 1er novembre 2001 enregistré à la R.F à l'avenue de la Liberté Tunis le 13 janvier 2002, volume 32 acf, case 123, la Société Shell de Tunisie S.A, dont le siège social est à Tunis, 24/26 Place du 7 Novembre et M. Sami Ben Habib Ben Alaya demeurant à Kélibia ont conclu un nouveau contrat par lequel la société Shell de Tunisie donne en location à Mr Sami Ben Habib Ben Alaya le fonds de commerce de distribution de carburants et lubrifiants sis à Kélibia en bordure de la route, et ce pour une période de trois ans renouvelables.
En conséquence, la société Shell de Tunisie n'aura pas à répondre des fournitures qui seront faites par Mr Sami Ben Habib Ben Alaya à partir du 1er juillet 2000.
Société Shell de Tunisie