Affaire n° 19 jugement rendu par le tribunal de Mahdia
Suivant jugement rendu par le tribunal de 1ère instance de Mahdia en date du 26 mai 2005 dans l'affaire n° 19 intentée par le receveur de finances de Mahdia au profit de la société MACOMA sise à l'avenue Habib Bourguiba Hiboun Mahdia, représentée par son gérant Monsieur Abdelhamid Bennour et immatriculée au registre de commerce sous le n° B1127001997. Il a été décidé l'homologation du plan de redressement élaboré par l'expert judiciaire nommé Monsieur Khaled Ben Youssef, suivant son rapport du 13 décembre 2004, et ce, pour permettre à l'entreprise de poursuivre son activité tout en considérant la valeur totale de la dette de la Banque de Tunisie en principale et intérêt 128.940,869 DT et nomination du receveur de finance Mahdia en qualité de contrôleur d'exécution du dit plan de redressement avec l'obligation de ce dernier d'informer la comite de suivie des entreprises économiques des différentes étapes d'exécution de dit plan de redressement et
l'interdiction au gérant de céder les biens de l'entreprise nécessaires pour poursuivre son activité sans l'autorisation du tribunal et immatriculer cette interdiction au registre de commerce et aux titres des propriétés.