La chambre commerciale a rendu en date du 11 octobre 2005 sous la présidence de Monsieur Moncef Kchaou et où siégeaient les juges Messieurs Thouraya Bou Yahia et Lassâad Ouali et les commerçants Messieurs Ahmed Jammoussi et Mohamed Lajmi en présence du représentant du ministère public Monsieur Morched Zouari, assistés par la greffière de l'audience Basma Bouzid le jugement portant le n° 125 dont la teneur suit :
La chambre décide en premier ressort d'homologuer le programme de redressement du débiteur le commerçant "Mohamed Siala inscrit au registre de commerce sous le n° A B6431996 de lui permettre de poursuivre en personne son activité suivant le programme établi par l'administrateur judiciaire Monsieur Abderrahmen Makni et présenté au sein de son rapport du 16 septembre 2005, de désigner ce dernier comme contrôleur d'exécution du sus-dit programme, tout en le chargeant de la vente du fonds de commerce de l'atelier de fabrication des panneaux publicitaires, de vendre les panneaux publicitaires importés du Kuweit et qui sont encore stockés aux magasins du commerçant par voie d'enchères publiques, dont le produit de leur vente sera destiné au paiement des termes échus de sa dette, le solde des sommes dues au personnel qui s'élève à (12.500,000 dinars) pour le reste s'il en existe il sera versé à l'administrateur judiciaire pour l'incorporer au fond de roulement, tout ceci sous la supervision du juge des entreprises chargé du contrôle des actes de règlement conformément à la loi du 11 novembre 1997, dit que mention sera faite par le greffe du tribunal du présent jugement au registre de commerce, de transmettre une copie à la commission de suivi des entreprises économiques et de publier son dispositif au Journal Officiel de la République Tunisienne à la charge du demandeur et d'en informer le contrôleur d'exécution.