Avis aux créanciers

Décision d'ouverture de règlement judiciaire

Publié au Annonces légales n° 184 du 6 décembre 2005, page 5015 · réf. 2005X2291VEPA2

Suite au décision du président du tribunal de première instance de Sfax le 18 juin 2005 sous le numéro 145, pour les procédures du règlement judiciaire concernant la société AGITEX Couture les décisions suivantes :

  • Il a été décidé le lancement du règlement judiciaire contre la société AGITEX Couture et l'ouverture de la période de contrôle et donne au juge des sociétés dans ce tribunal le dossier pour suivre les procédures.
  • Désigner l'expert Sellami Samira administrateur judiciaire pour élaborer un plan de redressement pour sauver la société et le passer au juge de société dans une période de 3 mois.
  • Le demandeur du règlement judiciaire doit avancer à l'expert 500 dinars acompte sur ses honoraires.
  • Ordonne d'inscrire cet État du jugement au registre de commerce et envoie une copie à la commission de poursuite des sociétés économiques et de l'insérer au JORT au frais de la société.

Citer : Décision d'ouverture de règlement judiciaire, JORT (Annonces légales) n° 184 du 6 décembre 2005, p. 5015.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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