Sur décision de Madame Aida Ben Ayed, juge rapporteur au tribunal de première instance de Grombalia, en date du 25 novembre 2005, est ouverte la distribution de la somme de 82.000,000 dinars consignée à la caisse des dépôts et consignations de la République tunisienne sous le numéro 18012 en date du 2 septembre 2005, récipicé numéro M025741 en date du 17 juin 2005, et au vu de la requête de distribution présentée par Maître Felah Anis au nom de la SOCIETE C&N DE DISTRIBUTION contre Bouchra Sfaxi et compagnie, déposée au greffe du tribunal sous le numéro 100 et contenant toutes pièces justificatives y compris le certificat de consignation numéro 18012.
Tout créancier désirant participer à la distribution de la somme sus-indiquée doit, dans un délai de 30 jours qui suivent la publication de cet avis au journal officiel, produire ses titres de créances sous la constitution d'un avocat au greffe du tribunal sous peine de forclusion.
Cet avis est rédigé au vu des articles 466 et 464 du code de procédures civiles et commerciales. L'article 468 dudit code dispose : « dans les trente jours de la publication au Journal Officiel, de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion produite ses titres de créances au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat - en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertions et sommations prévus aux deux articles précédents ».